Expulsion faire appel (suite)

bonjour

Je ne vois plus mon sujet sur le forum. Qu'est-il devenu?
Je suis en attente de réponses

merci

1 ère question :

je cite l'extrait choisi d'un texte trouvé sur Internet que je viens de retrouver sur la toile



Le locataire dispose d’un mois pour faire appel du jugement prononçant l’expulsion, après la signification de cette décision par huissier.

Le propriétaire demande alors à un huissier de réaliser un commandement de quitter les lieux qui fait courir un nouveau délai de préavis fixé par la loi ALUR de 2 mois pour partir ou pour saisir le tribunal de grande instance en vue d’avoir un nouveau répit allant de 3 mois à 3 ans en fonction de la situation personnelle et familiale du locataire

2 ème question :

je suppose que je dois contacter un avocat spécialisé en droit immobilier


merci

Bonjour

Vous voulez faire appel, il faut effectivement contacter un avocat si possible spécialiste en droit immobilier qui répondra à l'ensemble de vos questions disposant de votre jugement .

Bonjour,

Les suppressions sans explication d’une discussion sont assez fréquentes sur ce forum.
C’est extrêmement déplaisant et je ne crois pas du tout à des défaillances techniques.


C’est exact et c’est inscrit dans le code de procédure civile. Quel que soit le jugement, le délai pour faire appel est d’un mois.


C’est à peu près exact mais ce n’est pas lié à une procédure d’appel du jugement ordonnant l’expulsion. La procédure d’expulsion est détaillée dans le code des procédures civiles d’exécution. La juridiction compétente est le juge de l’exécution.

L’exécution du jugement doit respecter un délai minimal de deux mois après commandement de quitter les lieux. Un délai supplémentaire d’une durée pouvant atteindre trois ans n’est pas de droit. C’est à la discrétion du juge.

Il y a également une obligation de notification au préfet dans le but de permettre aux services sociaux d’intervenir.

merci et bonne continuation

Bonjour,

J'ai vu votre sujet disparaître ce matin alors que je m'apprêtais à répondre, et malheureusement j'ai oublié le détail de ma réponse (vers 8 heures, de mémoire).

Essayez de voir avec l'administration du site s'il est possible de le récupérer. C'est assez agaçant de voir disparaître des sujets où il y avait eu des réponses juridiques de qualité.

Sauf erreur de ma part, vous êtes dans un cas où l'avocat est obligatoire pour faire appel.

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Modératrice

merci