CONSIGNATION SOMME D'ARGENT

> Justice > Huissier

Posté le Le 01/05/2021 à 21:20
Bonsoir,

Suite à un achat en VEFA, je souhaiterais consigner les 5 derniers pour cent (réserves à faire) chez un huissier afin d'obtenir la remise des clés par le promoteur.
Pouvez vous me dire quel est le délai, les documents à fournir, sachant que je dois donner le clés à mon futur locataire dans 6 jours ?
Merci pour vos réponses
Bien cordialement

M. DQS

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Posté le Le 01/05/2021 à 22:09
Bonsoir
Sauf erreur de ma part, une consignation chez un notaire concerne les défauts à régulariser, mais n'est pas possible pour un retard de livraison.

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Marck ESP, Administrateur
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