Delai d'execution, huissier délai pour s'exécuter

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Posté le Le 04/11/2013 à 05:25
Merci de me dire si un huissier a un délai pour executer une ordonnance d'1 juge commissaire dans une liquidation judiciaire .Je suis propriétaire d'1 immeuble loué a une Sarl liquidé en 12/08 l'ordonnance du juge commissaire date du 30/04/09 un huissier devait vendre aux enchères les actifs de cette Sarl or il n'a rien fait et je ne peux disposer des locaux car les actifs sont a l'interieur.
Le syndic m'avait signifié qu'il ne désirait pas poursuivre le bail.
Ai je la possibilité de demander une réparation du préjudice car a ce jour les locaux sont tjrs occupés par les actifs et a qui au syndic ou a l'huissier

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Posté le Le 04/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
dans une liquidation judiciaire .Je suis propriétaire d'1 immeuble loué a une Sarl liquidé en 12/08 l'ordonnance du juge commissaire date du 30/04/09 un huissier devait vendre aux enchères les actifs de cette Sarl or il n'a rien fait et je ne peux disposer des locaux car les actifs sont a l'interieur.
Le syndic m'avait signifié qu'il ne désirait pas poursuivre le bail.
Ai je la possibilité de demander une réparation du préjudice car a ce jour les locaux sont tjrs occupés par les actifs et a qui au syndic ou a l'huissier


Je ne comprends pas bien le rôle du syndic dans cette affaire. Ce sont des créanciers de la SARL? Avez vous contacté le mandataire judicaire?


Très cordialement.

Posté le Le 04/11/2013 à 05:25
Ce que je désire c'est récupérer mes locaux et je ne peux le faire tant qu'il reste du matériel qui fait partie de l'actif de la Sarl en liquidation or l'huissier désigné par le juge commissairepour proceder à la vente aux enchères n'a pas fait diligence depuis bientot 6 mois pour vendre ce matériel aux enchères et donc a prolongé l'occupation de mes locaux (bien sur sans que je percoive de loyers car il n'y avait pratiquement plus d'actif)et refuse de me rendre les clés.
merci de votre réponse
Cordialement

Posté le Le 04/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,

J'avais parfaitement compris mais vous ne répondez pas à ma question.

Vous parlez du syndic. Quel est leur rôle dans cette histoire?


Très cordialement.

Posté le Le 04/11/2013 à 05:25
Je voulais dire le liquidateur
Cordialement

Posté le Le 04/11/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Au temps pour moi.

Dans ce cas, une action engagée contre l'huissier en vue de mettre en jeu sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

Je reformule d'une manière plus compréhensible: Il est tout à fait possible de saisir un juge afin d'obtenir une indemnisation propre à réparer le préjudice résultant de la faute de l'huissier dans son défaut d'exécution de la décision judiciaire.

A cette fin, je vous invite soit à contacter l'huissier afin de lui mettre la pression, si possible, en étant aidé d'un avocat. Il serait à mon sens tout bénéfique si vous pouviez éviter d'en passer par un tribunal.


Très cordialement.

Posté le Le 04/11/2013 à 05:25
Merci pour votre réponse
cordialement

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