Frais d'huissier à la charge de la partie adverse

Bonjour,
Le 06 février 2010 j'ai commandé sur internet un appareil électroménager d'un montant de 1368 euros. Faute de livraison j'ai annulé cette commande par lettre recommandée le 12 avril 2010 en demandant le remboursement de la somme due. Le 20 mai nouvelle lettre recommandée, à ce jour le 01 juin je n'ai toujours pas obtenu le remboursement. je vais donc en passant par le juge de proximité demander une injonction à payer. Il m'appartiendra alors de contacter un huissier pour obtenir le recouvrement de cette dette, comment faire pour que ces frais d'huissier soit à la charge de la société qui ne m'a pas livré ou comment les estimer pour les inclure dans la somme due et que finalement ceux ci ne soient pas à ma charge.
D'avance je vous remercie et vous prie de recevoir mes sincères salutations.

Cher monsieur,



Ces frais sont toujours pris en charge à titre provisoire par le créancier. Ils ne vous sont remboursés (en partie) que sous réserve que l'huissier puisse bien en récupérer le remboursement auprès de votre débiteur.

S'agissant du recouvrement définitif de ces frais, les voici en détail:




I. Le droit fixe
C'est une somme forfaitaire exprimée en taux de base dont le montant unitaire est fixé à 2.2 Eur (depuis 2007 contre 1.6 EUR auparavant) II constitue le mode de calcul initial figurant dans les 152 actes répertoriés dans les tableaux annexés au décret de 1996. Le nombre des taux de base est majoré de 7 lorsque l'acte est notifié à un destinataire sans domicile, résidence ou lieu de travail connu.

Les droits fixes sont affectés d'un coefficient variateur qui en diminue ou en augmente la valeur en fonction du montant des sommes à recouvrer.

Les coefficients sont les suivants :
0,5 lorsque le montant de la créance est compris entre O et 128 EUR; 1 si le montant est supérieur à 128 EUR et inférieur ou égal à 1280 EUR; 2 s'il est supérieur à 1280 EUR.

L' huissier ne peut prétendre au coefficient variateur que si le montant de la créance à recouvrer est chiffré dans l'acte lui- même. La créance se définit comme la somme correspondant à la part inexécutée de la dette, c'est-à-dire au solde restant dû après le versement des acomptes.



II. Le droit proportionnel
Il s'agit d'un intéressement au recouvrement des créances perçues par l'huissier dans le cadre des procédures de recouvrement amiable ou forcé. Le droit proportionnel est mis à la charge du créancier lorsque le recouvrement est amiable. II est mis à la charge du débiteur et du créancier lorsque le recouvrement est forcé. Dans tous les cas, il est dû à l'huissier à proportion des sommes recouvrées. II peut donc se cumuler s'il y a une première phase de recouvrement amiable et une seconde phase de recouvrement forcé. Ses modalités de calcul sont différentes selon qu'il est à la charge du créancier ou du débiteur.


A. Le droit proportionnel à la charge du créancier (article 10 du décret) :
Quatre tranches dégressives sont définies selon le montant de la créance :

A compter du 1er janvier 2002 : (décret du 8 mars 2001)

- 12 % jusqu'à 125 euros
- 11 % de 126 à 610 euros
- 10.5 % de 611 à 1 525 euros
- 4 % au delà de 1 525 euros

Le droit proportionnel ne peut être inférieur à 10 taux de base (220 EUR) ni excéder 2000 taux de base (4 400 EUR).
L'huissier ne peut pas facturer d'honoraires complémentaires au créanciers.

Le droit proportionnel de l'article 10 n'est pas dû :
- Lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement des titres exécutoires délivrés par des personnes morales de droit public
- Lorsque le recouvrement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail ou une créance alimentaire


B. le droit proportionnel à la charge du débiteur (article 8 du décret) :
Il et mis la charge du débiteur un droit proportionnel lorsque l'huissier a reçu mandat de recouvrer sur la base d'une décision de justice, d'un acte ou d'un titre en forme exécutoire (par exemple une contrainte de l'URSAFF)
Quatre tranches dégressives sont définies selon le montant de la créance :

- 10 % jusqu'à 125 Euros
- 6.5 % de 801 à 610 Euros
- 3.5 % de 4 001 à 1 525 Euros
- 0.3 % au delà de 1 525 Euros

Le droit proportionnel ne peut être inférieur à 2 taux de base (4.40 EUR) ni excéder 250 taux de base (550 EUR).
Les droits proportionnels peuvent se cumuler au profit de l'huissier.
En cas de paiement par acomptes successifs, le droit proportionnel est calculé sur la totalité des sommes recouvrées et non sur chaque acompte. En pratique il ne peut donc être facturé à l'égard du créancier qu'au moment du classement du dossier.



III- Les honoraires libres.

Ils sont à voir avec votre huissier.




En conséquence, au vu des honoraires libres, si vous voulez avoir un décompte précis et exact, le mieux à faire est de contacter un huissier et de lui demander directement.


Très cordialement.