Informations pour mandater un Commissaire de Justice

> Justice > Huissier

Posté le Le 27/06/2023 à 19:34
Bonsoir,

je souhaiterais avoir des informations concernant les assignations en référé auprès d'un huissier de justice (modalités, rapidité d'action, sa mission complète etc...)

Je vous remercie pour votre aide.

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Posté le Le 27/06/2023 à 19:40
Bonjour,
Vous êtes certain de l'action que vous voulez engager ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1378

Le référé est réservé à des situations dont l'évidence n'est pas contestable. Sinon c'est une perte de temps au contraire de la rapidité espérée.

Posté le Le 27/06/2023 à 19:51
je suis à 100% dans mon droit : vous y avez répondu concernant une résiliation de bail ne respectant ni le délai ni le motif : la propriétaire ne veut pas respecter mes droits, je n'ai pas d'autre solution.C'est le genre de profil qui pense pouvoir s'asseoir sur les lois.

Posté le Le 27/06/2023 à 20:00
Pour le moment il n'y a pas matière à un référé.
cf l'autre discussion.

Si le bailleur vous menace (et que vous en avez des preuves autre que des paroles au téléphone) portez plainte.

Posté le Le 27/06/2023 à 20:13
j'ai des messages whatsapp où elle me dit que la chambre sera récupérée le 12 juillet peu importe les lois, et le nouveau motif c'est que c'est pour sa fille....Porter plainte pour quel motif ?

Posté le Le 27/06/2023 à 21:19
Si vous avez des preuves de menaces, vous pouvez porter plainte.
Mais pas pour un congé nul qui est un sujet civil et pas pénal.

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