Intervention huissier

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Posté le Le 26/11/2022 à 15:07
Bonjour,
Visite imposée par LR/AR d'huissier suite demande bailleur pour constater les travaux de ma demande. j'ai refusé la présence d'une 2e personne du bailleur non concernée par écrit, téléphone, fax. A l'arrivée l'huissier m'a imposé sa présence me disant "c'est nous trois ou personne" m'obligeant à accepter.Avait-il le droit?
C'était le 1er juin 2022 avant modification statut huissier.
Domicilié à La Rochelle Loire Atlantique avait-il le droit d'être physiquement présent dans un autre département ?
Mes demandes de travaux sont formulées depuis plusieurs années par écrit - sur place le responsable technique s'est "caché" derrière l'huissier, sans proférer aucun commentaire.
J'étais malade (justifié qq jours après en AIT)n'ayant pas assumé le commentaire. Peu de choses dites. A ce jour, depuis le 1/6/2022 aucun compte rendu d'huissier reçu. Est-ce normal?
Merci de votre réponse - Cordialement

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Posté le Le 26/11/2022 à 15:17
bonjour
L'huissier de justice est territorialement compétent s'il réside professionnellement dans le ressort de la cour d'appel et même sur tout le territoire pour certaines opérations.

l'huissier transmet son constat à son mandant

__________________________
Modérateur

Posté le Le 26/11/2022 à 18:43
Bonjour
Pour obtenir des travaux du bailleur lisez cette page
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31699

Puis engagez les démarches indiquées.

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