Inventaire par un huissier et procédure en cours

> Justice > Huissier

Posté le Le 03/08/2016 à 05:25
Bonjour,je voudrais savoir si un huissier avec lequel on a un accord afin de régler une dette, peut venir chez moi pour un inventaire?Sachant que cela fait 6 mois que je lui verse 100 Euros par mois (avec un oubli sur un mois).J'ai reçu une lettre disant que je fais l'objet de mesures conservatoires ou exécutoires et qu'il faut que je sois présent à son rendez-vous afin d'éviter une ouverture forcée de ma porte à mes frais!
En gros, a-t-il le droit de venir chez moi faire son "inventaire" alors que je paie depuis plusieurs mois, doit-il me présenter un document légal pour ce faire,ou puis-je refuser qu'il entre chez moi?
Merci.

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 03/08/2016 à 05:25
Bonjour Monsieur

Citation :
En gros, a-t-il le droit de venir chez moi faire son "inventaire" alors que je paie depuis plusieurs mois, doit-il me présenter un document légal pour ce faire,ou puis-je refuser qu'il entre chez moi?

La saisie conservatoire vise à assurer à votre créancier la paiement de la dette. En effet, au terme de l’article 67 de la Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement ».
Toujours selon cette loi "Une autorisation préalable du juge n'est pas nécessaire lorsque le créancier se prévaut d'un titre exécutoire ou d'une décision de justice qui n'a pas encore force exécutoire".

De ce fait vous ne pouvez pas vous opposer à cette mesure.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis