Credit huissier et société de recouvrement

Il y a eu un jugement à mon encontre de la part de la sté sofinco en 2006. J ai été condamné à payer 9000 EUROS. Le jugement ne m'a jamais été signifié, je l'ai eu par mon avocate. Ce jugement ne mentionne pas si il est exxécutoire ou non ? aucune précision n'est apporte à ce sujet ? Qu'est ce que cela veut dire ? Que peux faire un huissier, une sté de recouvrement ? Peuvent ils rentre chez moi de force ? Je n'ai rien régler pour e moment merci de votre réponse salutations

Cher monsieur,




Si le jugement vous a été fourni par votre avocate, il est normal qu'il ne soit pas exécutoire. En effet, un jugement ne devient exécutoire qu'après expiration des délais d'appel.

Or, le délai d'appel commence à courir à compter de la signification. Ainsi, dans la mesure où il n'y eu aucune signification, le jugement ne peut pas être encore exécutoire.




Ils ne peuvent pratiquer aucune saisie pour le moment. Pour pouvoir pratiquer une saisie, il faudra que votre adversaire fasse signifier le jugement et fasse ensuite revêtir la formule exécutoire au greffe.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

PAR CONTRE UN COURRIER M A ETE ENVOYE POUR ME SIGNALER QUE LE JUGEMENT ETAIT DIS PONIBLE DANS LEUR ETUDE DURANT 3 MOIS. JE NE SUIS PAS ALLEE LE CHERCHER JE PARTAIS POUR L ETRANGER. CONSIDERE T ON QU IL EST SIGNIFIE ?? POUR FAIRE REVETIR LA FORMULE EXECUTOIRE AU GREFFE EST CE UNE AUTRE PROCEDURE? SOMMES NOUS AVERTIS ? MERCI DE VOTRE REPONSE

Cher monsieur,



Oui, c'est ce que l'on appelle la signification à domicile avec retrait en l'étude. C'est une forme prévue par le Code de procédure civile qui est tout à fait valable.



En fait, une fois que le jugement est signifié, votre adversaire se rend au greffe afin de faire tamponner son jugement pour le revêtir de la formule exécutoire.




Non car le Droit considère que vous êtes déjà au courant de cette histoire, de part la signification du jugement.
Un jugement doit en principe être exécuté dès lors qu'il a été rendu par un tribunal, non pas lorsque le créancier y a fait apposer la formule exécutoire.

Très cordialement.