Problème BANQUE ACCORD AUCHAN

> Justice > Huissier > Saisie

Posté le Le 24/05/2021 à 09:00
Bonjour à vous, suite à un départ vers Madagascar de 2007 à 2011 ,je faisais des western union à une amie pour qu'elle règle les traites. Ce qui n'a jamais été fait. maintenant je vis à l'île de la réunion. en date du 25/6/2012 une lettre d'huissier m'apprenait qu'il y avait eu une décision d'injonction de payer émanant du tribunal de mon ancienne adresse , datée du 15/6/2009. Puis le 11/2/2013 je suis passé au tribunal de saint pierre la réunion pour une conciliation. Vue ma situation à cette date (RSA) l'huissier arrêta les poursuites devant le juge. Quelques lettres d'huissier jamais en recommandé durant l'année 2016. moi je croyais que c'était fini,mais le 11/5/2021 saisie sur compte bancaire par huissier. mes revenus mensuels étant de 903€ (retraite, complémentaire, Aspa) que dois je faire ? . contester la saisie auprès du juge ou faire un dossier de surendettement.
peut-être qu'il y a prescription.
à mes 73ans je vous remercie pour vos réponses.

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Posté le Le 24/05/2021 à 10:04
Bonjour,
Il semble que le titre émis par le tribunal soit encore exécutoire (prescription 10 ans).

Retraite ou ASPA sont saisissables, mais vous pouvez contester la saisie si celle-ci n'est pas conforme, à savoir que la banque doit vous laisser un minimum; l'équivalent du RSA.

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Marck ESP, Administrateur
Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse

Posté le Le 24/05/2021 à 11:43
Bonjour,

11/2/2013 je suis passé au tribunal

Cette action a reporté la prescription au 11/2/2023....

La saisie du 11/5/2021 reporte au 11/5/2031..la prescription n'est pas pour demain.

A part revendiquer le minimum non saisissable, la saisie attribution est tout à fait légale.

Si vous ne pouvez faire face à cette dette, saisissez le JEX qui pourra vous accorder au maximum 24 mois.

Le surendettement est aussi une solution, mais il n'est pas éternel et vous devrez à nouveau faire face à cette dette.

__________________________
Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 29/05/2021 à 05:07
Bonjour et merci à vous, je reviens vers vous pour avoir une précision de votre part. Sur l'acte de modalité de remise à domicile datée du 11/5/2021,il est écrit ceci. EOS FRANCE (adresse, nom du DG) venant aux droits de la SOREFI sous enseigne GE MONEY (adresse, registre chambre commerces et sociétés)suivant contrat de cession de créances passé en date du 17/12/2021.
Comment peuvent ils passer un contrat de cession en décembre 2021 alors que nous sommes fin mai ?
Cette erreur est elle valable pour la dénoncer au juge?
Si c'est non et que tout est dans les règles, quelle conséquence si je conteste la saisie au juge.
J'ai rendez-vous à la maison de justice que le 2/7/2021
Merci encore pour votre réponse.

Posté le Le 29/05/2021 à 05:16
Bonjour
Ce n'est certainement qu'une erreur de transcription de date, qui ne rend pas nul le contrat de cession...
A évoquer quand même lors de votre RDV du 2/07.

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Marck ESP, Administrateur
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