Saisie arrêt sur retraite, pourcentage
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Posté le Le 24/11/2013 à 05:25
Quel est le pourcentage saisissable d'une retraite et qu'en est-il des frais fixes mensuels: loyer, EDF, GDF, assurance, impots, complèmentaire.etc...
merci de votre réponse
merci de votre réponse
Posté le Le 24/11/2013 à 05:25
Bonjour Madame,
Les frais fixent ne sont nullement pris en considération.
En principe, la somme qui ne peut être saisie est équivalente au montant de l'ancien RMI (autrement di actuellement le RSA calculé en fonction de votre situation personnelle).
Cordialement
Citation :
Quel est le pourcentage saisissable d'une retraite et qu'en est-il des frais fixes mensuels: loyer, EDF, GDF, assurance, impots, complèmentaire.etc...
Quel est le pourcentage saisissable d'une retraite et qu'en est-il des frais fixes mensuels: loyer, EDF, GDF, assurance, impots, complèmentaire.etc...
Les frais fixent ne sont nullement pris en considération.
En principe, la somme qui ne peut être saisie est équivalente au montant de l'ancien RMI (autrement di actuellement le RSA calculé en fonction de votre situation personnelle).
Cordialement
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