Saisie bancaire

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Posté le Le 21/03/2023 à 09:28
Bonjour,

Je viens vers vous afin d’obtenir des informations. En effet j’ai eu une amende de 1500€ pour avoir conduis un véhicule non-assuré. J’assume entièrement ma responsabilité.

Néanmoins étant étudiant, j’avais demandé une facilité de paiement (paiement en 4x). J’ai donc transmis au Centre des finances publiques 4 chèques pour recouvrir ma dette. Un courrier m’avait été adressé par rapport aux choix que je désirais concernant le début de l’échéancier, et ces derniers ont donc encaissé mon chèque sans même que je puisse renvoyer ce bon de retour en indiquant mon choix (j’ai reçu ce courrier le 28 septembre) et ils m’ont prélevé le 30 septembre). Suite à ça, j’ai donc déduis que l’échéance débuterait et étant donné que je leur avais adressé déjà 4 chèques, je me suis donc dit qu’ils allaient opérer de la même manière. Néanmoins, les mois passaient et je voyais que mon compte n’était pas débité. Ces derniers m’ont donc envoyé un courrier précisant que je n’avais pas envoyé le coupon de retour malgré le fait qu’ils aient débité mon compte le 30 septembre.

À l’heure actuelle, mon compte fait face à une saisie bancaire, en ayant demandé des explications il paraît que l’émission des chèques antidatés (je ne suis pas sûr que ces chèques étaient antidatés) est proscrite à la loi mais pourtant, ils ont en quand même encaissé un. De plus ces derniers, ne m’ont pas renvoyés ces chèques en question en m’indiquant que je devais procéder chaque mois à un versement d’une autre manière.

Je souhaite que quelqu’un m’éclaire sur le sujet.

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Posté le Le 21/03/2023 à 11:52
bonjour
je crois comprendre (dites moi si je me trompe) que vous n'avez pas envoyé le bon retour concernant l'échéancier en 4 fois. donc n'ayant pas cette acceptation le trésor public a estimé que vous ne vouliez pas d'un échéancier mais que vous vouliez payer en une seule fois
le trésor public n'a pas compté 4 chèques pour un échéancier mais seulement le 1° pour paiement total ,en une seule fois ....d'ailleurs les autres chèques n'ont pas été débités donc pas considérés comme faisant partie d'un échéancier.. d'autant plus si les chèques étaient anti datés ce qui est interdit
vous auriez du vous en apercevoir dés le mois suivant en contrôlant votre compte
vu que les chèques n'ont pas été débités vous devriez avoir leur montant à disposition sur votre compte et pouvoir régler le trésor public

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