Saisie bien immobilier après dépôt de bilan

> Justice > Huissier > Saisie

Posté le Le 10/08/2013 à 05:25
Bonjour,
Suite au dépôt de bilan de ma SARL en 1998, ma banque avait obtenue deux jugements des Tribunaux de Commerce et d'Instance pour le réglement de sommes dues au titre de la procédure collective en tant que caution solidaire.
N'ayant ni bien, ni moyen de paiement à l'époque, les choses en étaient restées là.
En 2008, la banque à vendu sa créance à un société de recouvrement qui me réclame maintenant les sommes dues plus les intérêts (32500 €). Comme je souhaite négocier cette créance, je désirerai connaître les moyens juridiques dont dispose mon créancier pour faire éxécuter les jugements. Je suis actuellement propriétaire d'une maison à usage d'habitation principale à 50/50 avec ma femme sur laquelle cours des loyers de remboursement sur 20 ans et hypothéquée par ma banque. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de bien depuis 1994.
J'exerce actuellement en Profession Libérale.
Je reste à votre dispositions pour plus de précision.
Salutations

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 10/08/2013 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :

En 2008, la banque à vendu sa créance à un société de recouvrement qui me réclame maintenant les sommes dues plus les intérêts (32500 €). Comme je souhaite négocier cette créance, je désirerai connaître les moyens juridiques dont dispose mon créancier pour faire éxécuter les jugements.


Malheureusement, les moyens dont dispose le créancier sont nombreux:

-Saisie attribution sur votre compte bancaire.
-Saisie des biens mobiliers.
-Saisie du véhicule.
-Et, si ces saisies n'ont pas été suffisantes pour désintéresser le créancier, saisie de l'immeuble.

Mais l'hypothèse de la saisie immobilière est peu probable. En effet, votre banque détenant une hypothèque sur la maison, si cette dernière est vendue, alors la banque qui dispose de l'hypothèque, sera privilégiée. C'est à dire que toutes les sommes issues de la vente serviront de facto à rembourser votre crédit immobilier.

En conséquence, la société de recouvrement n'a aucun intérêt à saisir la maison si ce n'est pour grappiller des miettes encore que.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis