Saisie chez un tiers et hébergement d'un homme, question
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Posté le Le 12/11/2016 à 05:25
BONJOUR
J HEBERGE UN HOMME (AVEC QUI JE SORS) QUI AU PARAVENT AVAIT EU DES PROBLEMES D ARGENT ; RECEMMENT IL A RECU UNE
LETTRE D HUISSSIER LUI DISANT QU IL ALLAIT VENIR SAISIR CZ MOI ;
COMMENT PUIS JE FAIRE POUR QU IL NE RENTRE PAS CZ MOI ET NE SAISSISE PAS MES BIENS ? BIEN EVIDEMMENT JE N AI PAS GARDé les factures de mes meubles .
merci de m aider en me donnant la demarche à suivre avec textes de loi à l appui, je sais que certains huissiers ont tendance à outre passer leurs droits .
J HEBERGE UN HOMME (AVEC QUI JE SORS) QUI AU PARAVENT AVAIT EU DES PROBLEMES D ARGENT ; RECEMMENT IL A RECU UNE
LETTRE D HUISSSIER LUI DISANT QU IL ALLAIT VENIR SAISIR CZ MOI ;
COMMENT PUIS JE FAIRE POUR QU IL NE RENTRE PAS CZ MOI ET NE SAISSISE PAS MES BIENS ? BIEN EVIDEMMENT JE N AI PAS GARDé les factures de mes meubles .
merci de m aider en me donnant la demarche à suivre avec textes de loi à l appui, je sais que certains huissiers ont tendance à outre passer leurs droits .
Posté le Le 12/11/2016 à 05:25
Chère madame,
Conformément à l'article 50 de la Loi n°92-644 du 13 juillet 1992, un huissier peut tout à fait pratiquer une saisie mobilière lorsque les biens du débiteur sont localisées dans les locaux d'un tiers. Néanmoins dans ce cas, l'huissier doit obtenir l'autorisation du juge de l'exécution.
Toutefois, la saisie ne peut porter que sur les biens du débiteur. En conséquence, l'huissier ne peut pas saisir des biens qui vous appartiennent.
S'agissant de la preuve de la propriété des biens, il appartient à l'huissier de démontrer que le bien saisi appartient à votre compagnon.
En effet, dans la mesure où vous êtes la locataire (ou la propriétaire), il existe une présomption de propriété des biens. Autrement dit, sauf preuve contraire, les biens sont présumés vous appartenir.
Très cordialement;
Citation :
J HEBERGE UN HOMME (AVEC QUI JE SORS) QUI AU PARAVENT AVAIT EU DES PROBLEMES D ARGENT ; RECEMMENT IL A RECU UNE
LETTRE D HUISSSIER LUI DISANT QU IL ALLAIT VENIR SAISIR CZ MOI ;
COMMENT PUIS JE FAIRE POUR QU IL NE RENTRE PAS CZ MOI ET NE SAISSISE PAS MES BIENS ?
J HEBERGE UN HOMME (AVEC QUI JE SORS) QUI AU PARAVENT AVAIT EU DES PROBLEMES D ARGENT ; RECEMMENT IL A RECU UNE
LETTRE D HUISSSIER LUI DISANT QU IL ALLAIT VENIR SAISIR CZ MOI ;
COMMENT PUIS JE FAIRE POUR QU IL NE RENTRE PAS CZ MOI ET NE SAISSISE PAS MES BIENS ?
Conformément à l'article 50 de la Loi n°92-644 du 13 juillet 1992, un huissier peut tout à fait pratiquer une saisie mobilière lorsque les biens du débiteur sont localisées dans les locaux d'un tiers. Néanmoins dans ce cas, l'huissier doit obtenir l'autorisation du juge de l'exécution.
Citation :
Article 50
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.
Article 50
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier.
Tout créancier remplissant les mêmes conditions peut se joindre aux opérations de saisie par voie d'opposition.
Lorsque la saisie porte sur des biens qui sont détenus par un tiers et dans les locaux d'habitation de ce dernier, elle doit être autorisée par le juge de l'exécution.
Toutefois, la saisie ne peut porter que sur les biens du débiteur. En conséquence, l'huissier ne peut pas saisir des biens qui vous appartiennent.
S'agissant de la preuve de la propriété des biens, il appartient à l'huissier de démontrer que le bien saisi appartient à votre compagnon.
En effet, dans la mesure où vous êtes la locataire (ou la propriétaire), il existe une présomption de propriété des biens. Autrement dit, sauf preuve contraire, les biens sont présumés vous appartenir.
Très cordialement;
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