Saisie dun bien immobilier pour une dette de 6000 euros
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Posté le Le 06/05/2013 à 03:25
Pouvez vous me dire si il est possible qu'un huissier puisse faire une saisie immobiliere sur notre maison pour une dette de 6000 Euro. En sachant que dans ce montant il reste les frais d'huissier et les interêt que le capital de la dette est réglée en totalité
Posté le Le 06/05/2013 à 03:25
Chère madame,
La saisie immobilière est possible quel que soit le montant de la dette. Cela étant, il existe un principe de subsidiarité qui a pour conséquence que la saisie immobilière n'est possible que si les autres types de saisie: Meuble, argent, parts sociales etc. n'ont pas permis de régler la créance.
Très cordialement.
Citation :
Pouvez vous me dire si il est possible qu'un huissier puisse faire une saisie immobiliere sur notre maison pour une dette de 6000 Euro. En sachant que dans ce montant il reste les frais d'huissier et les interêt que le capital de la dette est réglée en totalité
Pouvez vous me dire si il est possible qu'un huissier puisse faire une saisie immobiliere sur notre maison pour une dette de 6000 Euro. En sachant que dans ce montant il reste les frais d'huissier et les interêt que le capital de la dette est réglée en totalité
La saisie immobilière est possible quel que soit le montant de la dette. Cela étant, il existe un principe de subsidiarité qui a pour conséquence que la saisie immobilière n'est possible que si les autres types de saisie: Meuble, argent, parts sociales etc. n'ont pas permis de régler la créance.
Très cordialement.
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