Saisie judiq.parts société civile immobilière

Citation :

UN JUGEMENT DU TRIBUNAL COMMERCE DE TOUCOING POUR DELIT DE NON CONCURRENCE COMMERCIALE SUR LA BASE DUNESOMME DE 30000 EUROS RESTENT IMPAYES DEPUIS 2008.L HUISSIER N A RIEN TROUVE POUR SE FAIRE PAYER. ENTRETEMPS NOUS AVONS APPRIS ET VERIFIER AUPRES DU GREFFE DU TRIBUNAL QUE LAPARTIE ADVERSE EST PROPRIETAIRE DE PARTS SOCIALES DANS UNE SCI.
NOUS AIMERIONS SAVOIR COMMENT FAIRE ET AVOIR LES TEXTES
OU JRURISPRUD. QUI PEUVENT REGIR OU BLOQUER LES PART SOCIALES AFIN DE POUVOIR LES REVENDRE OU BENIFICIER DES LOYERS PAYES PAR LOCATAIRES ACTUELS

Citation :

Article 178 En savoir plus sur cet article...

Les droits d'associé et les valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire sont saisis auprès de la société ou de la personne morale émettrice.

Article 179 En savoir plus sur cet article...

Les valeurs mobilières nominatives dont les comptes sont tenus par un mandataire de la société sont saisies auprès de ce mandataire.

La société est tenue de faire connaître à l'huissier de justice le nom du mandataire chargé de la tenue de ses comptes.

Article 180 En savoir plus sur cet article...

Les valeurs mobilières au porteur sont saisies auprès de l'intermédiaire habilité chez qui l'inscription a été prise.

Si le titulaire de valeurs nominatives a chargé un intermédiaire habilité de gérer son compte, la saisie doit être opérée auprès de ce dernier.

Article 181 En savoir plus sur cet article...

La saisie peut aussi être opérée auprès d'un intermédiaire habilité pour l'ensemble des valeurs mobilières inscrites en compte au nom du débiteur.

Article 182 En savoir plus sur cet article...

Le créancier procède à la saisie par la signification d'un acte qui contient, à peine de nullité :

1° Les nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

2° L'indication du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;

3° Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts ;

4° L'indication que la saisie rend indisponibles les droits pécuniaires attachés à l'intégralité des parts ou valeurs mobilières dont le débiteur est titulaire ;

5° La sommation de faire connaître l'existence d'éventuels nantissements ou saisies.

Article 183 En savoir plus sur cet article...

Dans un délai de huit jours, à peine de caducité, la saisie est portée à la connaissance du débiteur par acte d'huissier de justice.

Cet acte contient, à peine de nullité ;

1° Une copie du procès-verbal de saisie ;

2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte avec la date à laquelle expire ce délai ;

3° La désignation du juge de l'exécution compétent, qui est celui du domicile du débiteur ;

4° En caractères très apparents, l'indication que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des valeurs saisies dans les conditions prescrites, soit à l'article 187, soit, s'il s'agit de droits d'associés ou de valeurs mobilières non admises à la cote officielle ou à celle du second marché, aux articles 107 à 109 ;

5° Si la saisie porte sur des valeurs mobilières cotées, l'indication qu'il peut, en cas de vente forcée et jusqu'à la réalisation de celle-ci, faire connaître au tiers saisi l'ordre dans lequel elles devront être vendues ;

6° La reproduction des articles 107 à 109 et 187.

Article 183-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 82 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

A peine d'irrecevabilité, la contestation est dénoncée le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.

L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple.

Article 184 En savoir plus sur cet article...

L'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.[/citation


Très cordialement.