Saisie suite a non paiement d'impot
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Posté le Le 01/04/2014 à 05:25
Bonjour
Mon ex femme a des difficultés à payer son retard sur les impôts , après une proposition de régler 200 euros par mois pour un montant de 1300 euros , elle n'a pas pu régler ce montant mensuel.
Elle vient de recevoir une lettre d'un huissier des impots de Béziers qui doit passer a son domicile.
pour information elle a changé de domicile de région parisienne a la région de Béziers .
Alors ces revenus ont diminué alors peut'elle demander une baisse de sa dette ou au pire l'étalement de cette dette.
Quels sont les objets qui font partie de la saisie?
La voiture peut-elle faire partie du bien saisissable sachant qu'lle lui permet de se rendre a son travail
Aussi je pensais que pour le huissier il fallait une décision de justice .j'ai déjà par le passé a l'aider , mais moi aussi je me retrouve en difficulté
merci de vos informations
Mon ex femme a des difficultés à payer son retard sur les impôts , après une proposition de régler 200 euros par mois pour un montant de 1300 euros , elle n'a pas pu régler ce montant mensuel.
Elle vient de recevoir une lettre d'un huissier des impots de Béziers qui doit passer a son domicile.
pour information elle a changé de domicile de région parisienne a la région de Béziers .
Alors ces revenus ont diminué alors peut'elle demander une baisse de sa dette ou au pire l'étalement de cette dette.
Quels sont les objets qui font partie de la saisie?
La voiture peut-elle faire partie du bien saisissable sachant qu'lle lui permet de se rendre a son travail
Aussi je pensais que pour le huissier il fallait une décision de justice .j'ai déjà par le passé a l'aider , mais moi aussi je me retrouve en difficulté
merci de vos informations
Posté le Le 01/04/2014 à 05:25
Bonjour Monsieur,
Une baisse de revenus ne peut entrainer pas une diminution de la dette. Elle ne peut également solliciter un étalement de la dette étant donné qu'elle n'a pas respecté le premier échelonnement.
En principe une saisie sur salaire est opérée.
Concernant les objets saisissables: seuls ne sont pas saisissables ce que l'on considère comme des biens personnels:
- les vêtements et autres objets à l’usage personnel du débiteur jusqu’à une valeur raisonnable,
-les meubles, appareils ménagers et autres équipements nécessaires au ménage et à son entretien,
-les outils de travail et équipements divers nécessaires à l’activité professionnelle ou à la formation du débiteur,
-les biens personnels, distinctions honorifiques et prix sportifs par exemple, possédant une telle valeur sentimentale pour le débiteur qu’il serait injuste de les saisir.
La voiture peut bien évidemment être saisie.
Pas dans le cadre d'une dette fiscale.
Etant donné que vous êtes divorcé d'un point de vue juridique vous n'avez pas à lui venir en aide financièrement.
Cordialement
Citation :
Alors ces revenus ont diminué alors peut'elle demander une baisse de sa dette ou au pire l'étalement de cette dette.
Alors ces revenus ont diminué alors peut'elle demander une baisse de sa dette ou au pire l'étalement de cette dette.
Une baisse de revenus ne peut entrainer pas une diminution de la dette. Elle ne peut également solliciter un étalement de la dette étant donné qu'elle n'a pas respecté le premier échelonnement.
Citation :
Quels sont les objets qui font partie de la saisie?
La voiture peut-elle faire partie du bien saisissable sachant qu'lle lui permet de se rendre a son travail
Quels sont les objets qui font partie de la saisie?
La voiture peut-elle faire partie du bien saisissable sachant qu'lle lui permet de se rendre a son travail
En principe une saisie sur salaire est opérée.
Concernant les objets saisissables: seuls ne sont pas saisissables ce que l'on considère comme des biens personnels:
- les vêtements et autres objets à l’usage personnel du débiteur jusqu’à une valeur raisonnable,
-les meubles, appareils ménagers et autres équipements nécessaires au ménage et à son entretien,
-les outils de travail et équipements divers nécessaires à l’activité professionnelle ou à la formation du débiteur,
-les biens personnels, distinctions honorifiques et prix sportifs par exemple, possédant une telle valeur sentimentale pour le débiteur qu’il serait injuste de les saisir.
La voiture peut bien évidemment être saisie.
Citation :
Aussi je pensais que pour le huissier il fallait une décision de justice
Aussi je pensais que pour le huissier il fallait une décision de justice
Pas dans le cadre d'une dette fiscale.
Citation :
j'ai déjà par le passé a l'aider , mais moi aussi je me retrouve en difficulté
j'ai déjà par le passé a l'aider , mais moi aussi je me retrouve en difficulté
Etant donné que vous êtes divorcé d'un point de vue juridique vous n'avez pas à lui venir en aide financièrement.
Cordialement
Posté le Le 01/04/2014 à 05:25
Merci de vos éclaircissements
cordialement
cordialement
Posté le Le 01/04/2014 à 05:25
Cher Monsieur,
Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant avoir répondu à vos attentes.
Bien cordialement
Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.
En espérant avoir répondu à vos attentes.
Bien cordialement
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