Saisie sur compte bancaire après condamnation judiciaire

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Posté le Le 16/10/2013 à 05:25
Bonjour
J'ai été condamnée par le Tribunal correctionnel a payer une certaine somme à un "ami" qui a porté plainte contre moi alors que j'étais en dépression nerveuse et hospitalisée pendant 9 mois continus.
Ma société a fait faillite et j'ai été déclarée en faillite personnelle par la Commission de surendettement.
Je n'ai jamais plus pu retravailler et suis toujours soignée pour dépression.
J'ai obtenu une petite rente d'invalidité de 400 et quelques euros majorés de 100 et quelques euros complémentaires, ce sont mes seules ressources pour survivre et me soigner.
Un huissier est venu saisir mon comte bancaire,ce qui est plus avantageux pour lui que de saisir à la source où il n'obtiendrait qu'entre 50 et 80 euros, la banque ne m'a laissé que l'équivalent du RSA, si je n'avais pas mes parents je serais dans la rue.
Puis-je saisir le Juge de l'exécution, en quels termes ?
Merci pour votre aide.

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Posté le Le 16/10/2013 à 05:25
Chère madame,

Citation :
Je n'ai jamais plus pu retravailler et suis toujours soignée pour dépression.
J'ai obtenu une petite rente d'invalidité de 400 et quelques euros majorés de 100 et quelques euros complémentaires, ce sont mes seules ressources pour survivre et me soigner.
Un huissier est venu saisir mon comte bancaire,ce qui est plus avantageux pour lui que de saisir à la source où il n'obtiendrait qu'entre 50 et 80 euros, la banque ne m'a laissé que l'équivalent du RSA, si je n'avais pas mes parents je serais dans la rue.
Puis-je saisir le Juge de l'exécution, en quels termes ?
Merci pour votre aide.


Il est tout à fait possible de saisir le juge de l'exécution, par assignation au greffe du tribunal de grande instance.

En effet, conformément à l'article 1244-1 du Code civil, vous pouvez demander au "JEX" de suspendre l'exécution du jugement pénal statuant sur l'action civile, pendant un délai ne pouvant être supérieur à deux ans.

Toutefois, il faut savoir que les probabilités de succès pour une dette émanant de la juridiction pénale sont assez minces mais vous n'avez rien à perdre à essayer.


L'avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure mais dans la mesure où il faut rédiger une assignation et que cet acte est quand même assez formel, je vous invite à en contacter un, travaillant éventuellement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.


Très cordialement.

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