Saisie sur retraite, suite à pret à la consommation

J'aurai 90000 euros de prêts à la consommation en juin 2010
quand je prendrai ma retraite et que je ne pourrai pas rembourser. J'aurai 1500 euros de retraite
600 euros de loyer.quel part sera saisissable?
me laisseront t il suffisamment pour payer mon loyer et manger?

Bonjour Madame,

en principe la somme minimale que l'on peut vous laisser est équivalente au montant du RSA soit aux environs de 450 euros.

Cordialement

Avec 450 euros je ne peux pas payer un loyer et manger?

Madame,

Je comprends bien. Mais si vous devez en arriver à ce point, vous pourrez faire une dossier de surendettement.

Cordialement

Est ce que le tribunal ne prend pas en compte le fait que vous etes obligé de payer votre loyer
si la commission de surendettement considére que mon dossier est irrecevable?

Madame,

Si vous rencontrez de grosses difficultés vous pouvez dans un prmeier temps saisir le TGI sur le fondement de l'aritcle 1244-1 du code civil qui dispose que : " compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.Vous pouvez saisir le TGI pour demander un échelonnement de vos dettes en cas de difficulté".

Le juge ne tient pas nécessairement compte du montant de votre loyer. Vous pouvez en effet vivre dans un autre logement et beaucoup de foyers français vivent uniquement avec le RSA.

Cordialement

Et la faillite personnelle

Quelle différence entre faillite personnelle et commission de surendettement?
je ne pourrai jamais rembourser 90000 euros
si la commission de surendettement considére mon dossier comme irrecevable?

PEUT ËTRE qu'il y a beaucoup de foyers avec le RSA mais avec en plus les alloc famil alloc logement etc

Madame,

Les deux procédures se suivent.
En fait vous devez dans un premier temps saisir la commission de surendettement.
La procédure de redressement personnel peut ensuite être sollcité soit
- par la commission de surendettement : au moment de l'instruction du dossier et du choix de son orientation, lorsqu'elle ne peut envisager un traitement classique du surendettement et après avoir obtenu par écrit l'accord du débiteur (en cas de refus ou d'absence de réponse, la procédure classique de traitement du surendettement sera appliquée),
- par vous: au cours de l'exécution du plan de redressement ou des recommandations, par l'intermédiaire de la commission et lorsque vous ne pouvez plus respecter les engagements prévus.

Quoi qu'il en soit vous devez au préalable essayer de demander des délais de paiement à vos créanciers et au juge.


Si la commission déclare votre dossier rrecevable, la lettre indique les motifs de la décision.
En cas de désaccord, vous pouvez adresser votre recours contre la décision de recevabilité de la commission, par déclaration signée (lettre) remise ou adressée par lettre recommandée au secrétariat de la commission.
Celui-ci transmettra une copie de la déclaration du demandeur avec son dossier au juge de l'exécution (tribunal de grande instance).
Le juge de l'exécution (tribunal de grande instance) statue sur la recevabilité de la demande après avoir recueilli ou demandé les observations du demandeur et celles de ses créanciers.
Il n'y a pas obligatoirement d'audience.
Le greffe du tribunal notifie la décision du juge aux parties par lettre recommandée avec avis de réception, et en envoie copie par lettre simple à la commission de surendettement.
Aucun appel possible, seul le pourvoi en cassation est possible.

Par ailleurs, les allocations logement et familiales sont également saisies. La seule somme qui vous est laissée est équivalente au RSA.

Cordialement

Merci beaucoup

Chère Madame,

En espérant avoir répondu à vos interrogations.

Bien cordialement