Signification arret cour d appel

Bonjour,

J'ai recu il y a 10 JOURS l arret de cour d'Appel pas encore signé par mail par mon avocat mais celui ci me presse de payer

l avocat de mon employeur la somme de 500€ car j'ai perdu

Mais moi je veux attendre la signification de l 'Arret et je paie tout de suite
Ma question est ce que je suis dans mon droit de proceder ainsi
Qui paie la signification D huissier CAR LA PARTIE ADVERSE me manace de me faire payer les frais de signification

Normalement j avais l aide juridictionnelle dans cette affaire
donc je n 'ai ^pas trop les moyens pour reunir 500€ TOUT DE SUITE

merci

Bonjour,

Votre adversaire n'a le droit de mettre en oeuvre des mesures d'exécution forcée du jugement qu'après l'avoir signifié. Vous avez donc le droit d'attendre la signification du jugement avant de payer.

Mais, les frais de signification entrant dans les dépens, ils seront à votre charge et ce n'est pas l'Etat qui les paiera au prétexte que vous avez droit à l'aide juridictionnelle.

Vous avez donc tout intérêt à payer immédiatement, sans attendre. Exercer votre droit n'est pas forcément dans votre intérêt. Si vous n'avez pas trop les moyens de payer 500 € tout de suite, a fortiori vous n'avez pas trop les moyens de payer 500 € augmentés des frais de signification.

Bonjour Lilou 12,

Lorsque vous indiquez :


"Mais moi je veux attendre la signification de l 'Arret et je paie tout de suite 
Ma question est ce que je suis dans mon droit de procéder ainsi".

Absolument.


"Qui paie la signification D huissier CAR LA PARTIE ADVERSE me manace de me faire payer les frais de signification ».


La partie adverse n'a pas à vous menacer ni même son avocat.
Concernant le règlement de la signification :
dans un premier temps, c'est votre adversaire qui règle l'huissier.
ensuite, l'avocat adverse établit un état de frais qu'il transmet au vôtre.

Cordialement,

La partie adverse vous avertit que si vous attendez et ainsi la forcez à vous signifier l’arrêt, cela vous coûter plus cher, et c’est parfaitement exact. Votre avocat vous dit la même chose. Ecoutez-le.

merci des conseils