Trésor public et saisie pension alimentaire

Bonjour,

Le tresor public vient de saisir mon compte bancaire et celui de ma societe (une EURL) au titre de la pension alimentaire dû a mon ex compagne.

Le Tresor public peut-il saisir le compte d'une EURL pour le compte d'une dette privée?

Merci de votre aide
Cordialement

Bonjour Monsieur,

Permettez moi une question subsidiaire: est ce que votre entreprise est bien une EURL et non une entreprise individuelle?

Bien cordialement

Oui, je vous confirme bien que ma societe se trouve en EURL ( Je suis gerant et unique actionnaire de cette EURL) mais absolument pas en entreprise individuelle;


Merci de votre aide.
Cordialement

Monsieur,

Dans ce cas s'il s'agit bien d'une EURL le trésor public ne peut saisir l'argent sur le compte de l'entreprise puisque l'EURL est une personne moral avec un patrimoine propre. La seule explication serait que l'administration fiscale considère qu'il y a confusion des patrimoines.
Si tel n'est pas le cas et qu'aucune remarque ne vous avez été fait en ce sens dans ce cas saisissez le tribunal administratif d'un recours pour excès de pouvoir.

Cordialement

J'ai poser par courrier RAR au impot la question pour avoir l'explication de la sais, ceux ci me reponde " Les dettes relatives à ce dossier, concernent , principal dirigeant de la société", et il y joigne une Fiche d'identité extrait du site de la société où il me surligne "c, Gérant, avec la date et lieu de naissance".

Mais il s'agit de tous ce que j'ai (reçu apres saisi en reponse à ma demande d'explication ecrite".

Comme vous me le conseillez, je vais me rapprocher du tribunal administraif. Y-a-t'il des textes de loi sur lesquel s'appuyer dans ce dossier?

Encore merci.
Cordialement

Bonjour Monsieur,

Pas précisément tout simplement sur le principe de séparation des patrimoines ce qui est inhérent à la constitution et au fonctionnement de votre entreprise.

Cordialement

Merci.

cordialement.

Cher Monsieur

Merci à vous de nous avoir accordé votre confiance.

J'espère que tout se passera pour le mieux pour votre affaire.

Bien cordialement