Tva et saisie sur salaire

Suite exploitation commerce alimentaire de 85-92, cessation avec stock laissé sur place..PV et taxation d'office TVA (Namur-Belgique) 92.000 € depuis 1993, avec intérêts etc.... Plan d'apurement respecté départ 25 €, puis sur propre initiative 40,50,70,105 €. Aujourd'hui remaniement sans consultation paiement insuffisant alors saisie salaire. Je n'ai jamais signé quoi que ce soit, aucun document signé.
Peuvent-il saisir sans mon accord (cessation de salaire) j'ai respecté le plan c'est au bon vouloir de l'agent administratif. Quel recours ai-je droit ( je travaille Ministère Justice agent pénitentiaire ) Je n'ai jamais déclaré faillite puis-je encore le faire après autant d'année ou mon n° registre commerce s'efface, si faillite doit-on toujours payer la TVA. Il me reproche de n'avoir jamais contesté dès le départ est-il trop tard pour contester. De 85-90 pas de problèmes toujours en ordre. j'étais en régime forfaitaire. Ils ont considéré le stock vendu.

Cher monsieur,

Votre entreprise était en Belgique?

Très cordialement.

Oui à Belgrade Province de NAMUR 5000 BELGIQUE

Cher monsieur,

La plan d'apurement a t-il été homologué par un juge?

Si oui, vous pouvez contester la saisie sur salaire dans la mesure où vous avez respecté vos engagements. Si non, votre créancier peut tout à fait vous demander l'intégralité de la somme et n'est pas tenu de respecter le plan d'apurement.

S'agissant de votre entreprise, vous devez bien évidemment vous mettre en cessation de paiement. Il n'existe aucun délai au terme duquel votre entreprise serait automatiquement liquidée.
En cas de liquidation, la TVA doit être payée sur les biens de l'entreprise. En cas d'insuffisance d'actif, la dette est en principe annulée. Mais, si vous exerciez dans le cadre d'une société à responsabilité illimitée ou si vous vous êtes porté caution pour la société, alors dans ce cas, le reste de la dette sera poursuivie sur votre patrimoine personnel.


Très cordialement.