Signification de jugement par voie huissier
> Justice > Huissier
Posté le Le 14/04/2016 à 05:25
Bonjour madame, monsieur,
le TGI de Créteil vient de nous notifier le 14.01.11 (avec tampon et signature) sa décision.
La partie adverse Mr X. étant condamnée à nous verser des indemnités, nous avons demandé à notre avocat de signifier le jugement. Suite à l'absence d'information, nous avons contacté la secrétaire de notre avocat, celle-ci vient de nous mailer qu'il lui était nécessaire de recevoir le retour de la signification à avocat par le palais avant de procéder à la signification de la partie adverse.
N'ayant pas compris ces explication de processus de retour de Palais et ne trouvant aucune information sur internet je sollicite vos lumières. Doit-on retourner en procédure devant le TGI . Ne peut-on envoyer directement la notification de décision à la partie adverse Mr.X ou attendre une quelconque intervention de l'avocat de ce Mr X (qui est d'une autre juridiction Paris) sachant que nous avons déjà perdu 15 jours... sur un mois Si nous avons bien compris. merci pour votre réponse rapide. meilleures salutations.
le TGI de Créteil vient de nous notifier le 14.01.11 (avec tampon et signature) sa décision.
La partie adverse Mr X. étant condamnée à nous verser des indemnités, nous avons demandé à notre avocat de signifier le jugement. Suite à l'absence d'information, nous avons contacté la secrétaire de notre avocat, celle-ci vient de nous mailer qu'il lui était nécessaire de recevoir le retour de la signification à avocat par le palais avant de procéder à la signification de la partie adverse.
N'ayant pas compris ces explication de processus de retour de Palais et ne trouvant aucune information sur internet je sollicite vos lumières. Doit-on retourner en procédure devant le TGI . Ne peut-on envoyer directement la notification de décision à la partie adverse Mr.X ou attendre une quelconque intervention de l'avocat de ce Mr X (qui est d'une autre juridiction Paris) sachant que nous avons déjà perdu 15 jours... sur un mois Si nous avons bien compris. merci pour votre réponse rapide. meilleures salutations.
Posté le Le 14/04/2016 à 05:25
Chère madame,
Je ne comprends pas bien l'explication avancée par la secrétaire, mais il est effectivement normal d'attendre un peu.
En effet, votre avocat doit effectivement demander au greffe une copie originale du jugement, et c'est cette copie qui doit faire l'objet d'une signification par huissier.
Après la signification, votre adversaire dispose normalement d'un délai de un mois pour faire appel.
Au terme de ce délai, votre avocat devra demander au greffe une copie exécutoire et pourra alors faire procéder à l'exécution du jugement.
Très cordialement.
Citation :
e TGI de Créteil vient de nous notifier le 14.01.11 (avec tampon et signature) sa décision.
La partie adverse Mr X. étant condamnée à nous verser des indemnités, nous avons demandé à notre avocat de signifier le jugement. Suite à l'absence d'information, nous avons contacté la secrétaire de notre avocat, celle-ci vient de nous mailer qu'il lui était nécessaire de recevoir le retour de la signification à avocat par le palais avant de procéder à la signification de la partie adverse.
N'ayant pas compris ces explication de processus de retour de Palais et ne trouvant aucune information sur internet je sollicite vos lumières. Doit-on retourner en procédure devant le TGI . Ne peut-on envoyer directement la notification de décision à la partie adverse Mr.X ou attendre une quelconque intervention de l'avocat de ce Mr X (qui est d'une autre juridiction Paris) sachant que nous avons déjà perdu 15 jours... sur un mois Si nous avons bien compris.
e TGI de Créteil vient de nous notifier le 14.01.11 (avec tampon et signature) sa décision.
La partie adverse Mr X. étant condamnée à nous verser des indemnités, nous avons demandé à notre avocat de signifier le jugement. Suite à l'absence d'information, nous avons contacté la secrétaire de notre avocat, celle-ci vient de nous mailer qu'il lui était nécessaire de recevoir le retour de la signification à avocat par le palais avant de procéder à la signification de la partie adverse.
N'ayant pas compris ces explication de processus de retour de Palais et ne trouvant aucune information sur internet je sollicite vos lumières. Doit-on retourner en procédure devant le TGI . Ne peut-on envoyer directement la notification de décision à la partie adverse Mr.X ou attendre une quelconque intervention de l'avocat de ce Mr X (qui est d'une autre juridiction Paris) sachant que nous avons déjà perdu 15 jours... sur un mois Si nous avons bien compris.
Je ne comprends pas bien l'explication avancée par la secrétaire, mais il est effectivement normal d'attendre un peu.
En effet, votre avocat doit effectivement demander au greffe une copie originale du jugement, et c'est cette copie qui doit faire l'objet d'une signification par huissier.
Après la signification, votre adversaire dispose normalement d'un délai de un mois pour faire appel.
Au terme de ce délai, votre avocat devra demander au greffe une copie exécutoire et pourra alors faire procéder à l'exécution du jugement.
Très cordialement.
Posté le Le 14/04/2016 à 05:25
Merci pour votre réponse qui ne répond pas à notre demande.
notre avocat prétend, qu'avant de signifier le jugement signé et tamponné à notre adversaire perdant, il doit notifier le jugement signé et tamponné à l'avocat de notre adversaire, par huissier audiencier.
notre avocat prétend également qu'il doit attendre le retour du rapport de l'huissier audiencier pour signifier par un autre huissier le même jugement signé et tamponné à notre adversaire.
tout cela prenant plusieurs semaines.
notre question était donc :
est-ce obligatoire de faire les 2 significations ?
est-ce obligatoire d'attente le retour de celle faite à l'avocat (de l'adversaire) pour faire celle à l'adversaire ?
nota : notre adversaire et son avocat ne sont pas du même département.
Le jugement a été rendu par le TGI de Créteil et l'avocat de l'adversaire est enegistré à Paris.
merci pour votre réponse
notre avocat prétend, qu'avant de signifier le jugement signé et tamponné à notre adversaire perdant, il doit notifier le jugement signé et tamponné à l'avocat de notre adversaire, par huissier audiencier.
notre avocat prétend également qu'il doit attendre le retour du rapport de l'huissier audiencier pour signifier par un autre huissier le même jugement signé et tamponné à notre adversaire.
tout cela prenant plusieurs semaines.
notre question était donc :
est-ce obligatoire de faire les 2 significations ?
est-ce obligatoire d'attente le retour de celle faite à l'avocat (de l'adversaire) pour faire celle à l'adversaire ?
nota : notre adversaire et son avocat ne sont pas du même département.
Le jugement a été rendu par le TGI de Créteil et l'avocat de l'adversaire est enegistré à Paris.
merci pour votre réponse
Posté le Le 14/04/2016 à 05:25
Chère madame,
Oui pardon, je n'avais pas bien saisi votre demande.
Votre avocat a bien raison.
En effet, Conformément à l'article 678 du Code de procédure civile:
Il en découle que la notification du jugement entre avocats est obligatoire avant de pouvoir procéder à la signification du jugement à la partie adverse.
Or, cette notification entre avocats nécessite effectivement le cachet de l'huissier audiencier d'une part, et le rapport ensuite pour confirmer la bonne notification du jugement.
Très cordialement.
Citation :
notre avocat prétend, qu'avant de signifier le jugement signé et tamponné à notre adversaire perdant, il doit notifier le jugement signé et tamponné à l'avocat de notre adversaire, par huissier audiencier.
notre avocat prétend également qu'il doit attendre le retour du rapport de l'huissier audiencier pour signifier par un autre huissier le même jugement signé et tamponné à notre adversaire.
tout cela prenant plusieurs semaines.
notre question était donc :
est-ce obligatoire de faire les 2 significations ?
est-ce obligatoire d'attente le retour de celle faite à l'avocat (de l'adversaire) pour faire celle à l'adversaire ?
notre avocat prétend, qu'avant de signifier le jugement signé et tamponné à notre adversaire perdant, il doit notifier le jugement signé et tamponné à l'avocat de notre adversaire, par huissier audiencier.
notre avocat prétend également qu'il doit attendre le retour du rapport de l'huissier audiencier pour signifier par un autre huissier le même jugement signé et tamponné à notre adversaire.
tout cela prenant plusieurs semaines.
notre question était donc :
est-ce obligatoire de faire les 2 significations ?
est-ce obligatoire d'attente le retour de celle faite à l'avocat (de l'adversaire) pour faire celle à l'adversaire ?
Oui pardon, je n'avais pas bien saisi votre demande.
Votre avocat a bien raison.
En effet, Conformément à l'article 678 du Code de procédure civile:
Citation :
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Lorsque la représentation est obligatoire, le jugement doit en outre être préalablement notifié aux représentants dans la forme des notifications entre avocats, faute de quoi la notification à la partie est nulle. Mention de l'accomplissement de cette formalité doit être portée dans l'acte de notification destiné à la partie.
Toutefois, si le représentant est décédé ou a cessé d'exercer ses fonctions, la notification n'est faite qu'à la partie avec l'indication du décès ou de la cessation de fonctions.
Le délai pour exercer le recours part de la notification à la partie elle-même.
Il en découle que la notification du jugement entre avocats est obligatoire avant de pouvoir procéder à la signification du jugement à la partie adverse.
Or, cette notification entre avocats nécessite effectivement le cachet de l'huissier audiencier d'une part, et le rapport ensuite pour confirmer la bonne notification du jugement.
Très cordialement.
Posté le Le 14/04/2016 à 05:25
BIEN COMPRIS
MERCI DE VOTRE PROMPTE REPONSE
MERCI DE VOTRE PROMPTE REPONSE
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