Crédit automobile non réglé et courrier d'huissier

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Posté le Le 14/07/2016 à 05:25
Bonjour
Je viens de reçevoir un courrier de huissier me réclament une dette de crédit auto que j'ai contracté fin 2005
j'ai eu beaucoup de soucis financier et je versais des petites somme quand je pouvais
mon dernier versement date du 04/09/2009
Depuis ce temps je n'ai rien versé et je n'ai eu aucune nouvelle du huissier jusqu'a ce jour
J'aurais voulu savoir comment cette affaire peut se terminer au mieux ?

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Posté le Le 14/07/2016 à 05:25
Chère madame,


Citation :
Je viens de reçevoir un courrier de huissier me réclament une dette de crédit auto que j'ai contracté fin 2005
j'ai eu beaucoup de soucis financier et je versais des petites somme quand je pouvais
mon dernier versement date du 04/09/2009
Depuis ce temps je n'ai rien versé et je n'ai eu aucune nouvelle du huissier jusqu'a ce jour
J'aurais voulu savoir comment cette affaire peut se terminer au mieux ?


Citation :

Article L311-37
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.



Le point de départ du délai de forclusion se situe à la date d'exigibilité de l'obligation, car cet événement donne naissance à l'action (Civ. 1re 9 déc. 1986, D. 1987, somm. 455, obs. J.-L. Aubert).



En conséquence: S'il n'y a pas eu d'accord écrit pour réaménager ou rééchelonner le crédit, alors la prescription de deux commence à courir à compter de la dernière mensualité impayé. Il y aura donc certainement prescription.


Très cordialement.

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