Délai pour rembourser une dette huissier

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Posté le Le 27/03/2022 à 09:43
bonjour a tous, j'ai étais condamne a payer solidairement des loyers impayés en aout 2010 .
en janvier 2012 j'ai reçu la visite d un huissier avec qui une proposition de remboursement de 30€ par mois a été convenu.
depuis j ai toujours tenu cette accord ,j ai même en 2018 fait des propositions pour soldé la dette par des règlements plus conséquent rester toujours sans réponse .
cela fait maintenant plus 10 ans que je paie ,la dette est même plus importante qu' au début de la procédure.
y a t il pas un délai maximum ou un délai de prescription?
merci de votre aide.

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Posté le Le 27/03/2022 à 10:10
Bonjour,

Vous payez les intérêts et peu de capital, ceci est dû aux faibles montants mensuels.

La prescription n'est acquise que SI, pendant 10 ans aucun acte d'huissier n'a été émis ou pas de versement.

Comme vous semblez payer tous les mois,la prescription n'existe pas.

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Auxiliaire de justice en retraite.

Posté le Le 27/03/2022 à 19:31
Bonsoir
Il faudrait verser davantage, car, apparemment, vous ne vous en sortirez jamais à ce rythme, mais vous n'avez pas précisé le montant concerné ?
Exemple votre dette est de 12000 € et un taux d'intérêt de 5% (ce qui est souvent le minimum en taux légal) Cela fait 600€ d'intérêt par an !!!
S'il y a abus de la part de l'huissier, vous pourriez contacter le juge de l'exécution.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 28/03/2022 à 09:11
bonjour et merci .c est exactement ce que je vais faire.
encore merci.

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