Délivra,ce d'une sommation d'huissier

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Posté le Le 15/12/2017 à 09:59
Bonjour,

Je trouve totalement indécent et inconcevable qu'une sommation d'huissier m'ait été délivrée par un inconnu ( motocycliste) n'ayant aucune qualité, sommation sans enveloppe de protection, fripée, délivrée sur le pas de la porte de ma résidence au vu et au sus de tous, qui plus est avec le risque qu'une photocopie ait pu être faîte ailleurs entre-temps, frais en sus de 145 euros.

Quelqu'une a -t-il une opinion à ce sujet ?

Je vous en remercie par avance.

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Posté le Le 15/12/2017 à 11:13
Bonjour,

Une sommation de payer est généralement délivrée au débiteur par LRAR mais peut être remise en mains propres par un huissier de justice ou son collaborateur dont il importe peu le moyen de déplacement employé pour parvenir à lui.

Si elle est remise en mains propres elle ne peut l'être que sur le seuil de la porte du mise en cause telle quelle, pour que ce dernier en prenne connaissance avant normalement de signer la confirmation de sa bonne réception.

Les frais de toute nature occasionnés par cette procédure sont à la charge exclusive du créancier et non du mis en cause.

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