Mise en demeure paiements

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Posté le Le 15/02/2023 à 15:01
Bonjour,

Suite à une vente d'entreprise, j'ai payer un fournisseur pour le mois de septembre 2022, et l'acheteur de l'entreprise ne veut pas me rembourser les sommes déjà débourser à sa place qu'il me doit.

Je lui ai envoyer plusieurs emails, plusieurs sms, des coups de fils sans réponses, je suis même aller le voir plusieurs fois où il m'a fourni des réponses aléatoires et sans aucun sens .

J'ai fini par lui envoyer par email (avec accusé réception) une lettre en pièce jointe en lui demandant de me payer sous 15 jours sinon je lui enverrais une mise en demeure.

Cela fait déjà une semaine et je n'ai aucunes nouvelles.

J'aurais 3 questions à poser:

- Pourriez-vous me dire si je dois obligatoirement passer par un huissier pour envoyer une mise en demeure ?

- Si je passe par un professionnel, est-ce la personne qui me doit de l'argent qui paieras le professionnel ou moi ?

- Et pour finir, dans la lettre de mise en demeure, peut-on mettre des frais de retard ? Car cela fait déjà depuis Septembre dernier qu'il me doit la somme et que je lui court après sans succès ?

Merci pour vos réponses qui , j'espère m'aideront dans ma démarche qui est un peu compliquer .

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Posté le Le 15/02/2023 à 16:20
Bonsoir,
Citation :
Pourriez-vous me dire si je dois obligatoirement passer par un huissier pour envoyer une mise en demeure ?

Non, vous pouvez remettre un pli en mains propres moyennant un récépissé, adresser une LR/AR...
Mais c'est un problème de preuve de notification, c'est tout.
Citation :
Si je passe par un professionnel, est-ce la personne qui me doit de l'argent qui paieras le professionnel ou moi

Non, c'est vous.
Citation :
peut-on mettre des frais de retard

Non, il aurait fallu que cette disposition soit prévue au début de l'affaire.
Mais c'est un des buts de la mise en demeure, qui acte le calcul des intérêts de retard au taux légal.

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