Notification d'un jugement

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Posté le Le 17/04/2012 à 14:27
bonjour à tous, quelqu'un pourrait-il m'aider sur le cas suivant : je percevais une pension alimentaire pour mon enfant depuis plusieurs années et les paiements s'effectuaient dans le cadre d'une procédure de paiement direct (pour cause de défaut de paiement de la part de l'autre parent).

L'huissier que j'avais chargé de cette procédure m'avait donné copie de toute la procédure adressée au tiers-détenteur(employeur) et au débiteur. Il avait fait des notifications aux deux parties que toute nouvelle ordonnance modifiant le montant de la pension devrait être notifié par huissier de justice (article 3 décret 73-5) du code de procédure civile.

Je suppose que si cette loi prévoit cette formalité, c'est pour que la procédure soit respectée et puisse être vérifiée en cas de tromperie ou autres dérives.
Depuis plusieurs mois, le tiers-détenteur me ballade en répondant de façon imprécise, en feintant de ne pas comprendre ma question et en m'adressant à deux reprises le jugement que j'ai déjà alors que je lui demande qui lui a notifié le jugement et la copie de la notification qu'il dit avoir reçu de la même manière que moi. (elle ne m'a pas été notifiée par huissier mais par le greffe du TGI)

Le tiers-détenteur me répond qu'il " ne posséde pas ce type de document" lorsque je lui demande de me fournir copie de la notification du jugement en vertu de l'article que je viens de vous citer et m'écrit ensuite que mes courriers l'ont amené à revoir mon dossier qui ferait apparaître que les montants qui m'ont été versés sont supérieurs à ce qui aurait dû m'être versés au regard des dispositions du code du travail..." à savoir que le salarié doit disposer d'une somme égale au RSA..." Bien qu'il est tenu de verser les sommes indiquées dans le jugement, et que le débiteur n'a fourni aucun justificatif de ses ressources et a obtenu la diminution...

Dans cette situation, je souhaite saisir le juge de l'exécution afin d'obtenir le remboursement des sommes impayées du fait de cette modification par le tiers-détenteur qui n'a pas respecté la procédure.
Dans le cas où cette formalité n'a pas été respectée je voudrais savoir qui est responsable ? (tiers-détenteur ou débiteur)? Avez-vous un article pour la responsabilité (professionnelle ou civile ?)

Cordialement, merci

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