Posté le Le 12/02/2021 à 09:42
bonjour Madame,Monsieur,
j' ai un litige avec un huisier de justice pour le recouvrement d' une injonction de payer pour des loyers impayés
j' ai avancé les frais
il a recouvré ses frais auprès du créancier
il y avait chaque mois une part restant à charge du locataire
la Caf a payé pour 8 mois de loyers , mais 6 concernaient la période couverte par l' IP .
l' huissier n' a pas calculé les intérêts de retard entre le jugement définitif et le versement Caf
il considère que le dossier est soldé et refuse d' établir un
état des sommes versées .
je recherche s' il y a des textes législatifs encadrant les missions d' huissier quand ils procèdent à l' application de jugements définitifs des tribunaux
merci