Validité d'une signification
> Justice > Huissier
Posté le Le 04/08/2014 à 08:09
Bonjour,
Quelle est la validité d'une signification d'un huissier annonçant dans le corps de son acte une pièce clairement désignée et individualisée, mais y joignant une pièce totalement différente ?
Pour être plus précis : est-ce que la pièce réellement jointe doit être considérée comme valablement notifiée si elle n'est pas annoncée dans le corps de l'acte ?
La question est importante car dans le cadre des procédures d'appel, certaines pièces doivent être signifiées dans des délais à peine de caducité ou d'irrecevabilité de la procédure.
Merci de l'attention que vous apporterez à cette question.
Quelle est la validité d'une signification d'un huissier annonçant dans le corps de son acte une pièce clairement désignée et individualisée, mais y joignant une pièce totalement différente ?
Pour être plus précis : est-ce que la pièce réellement jointe doit être considérée comme valablement notifiée si elle n'est pas annoncée dans le corps de l'acte ?
La question est importante car dans le cadre des procédures d'appel, certaines pièces doivent être signifiées dans des délais à peine de caducité ou d'irrecevabilité de la procédure.
Merci de l'attention que vous apporterez à cette question.
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