INDICATION DES MODALITÉS DE COMPARUTION
> Justice
Posté le Le 10/01/2016 à 23:53
INDICATION DES MODALITÉS DE COMPARUTION DEVANT LE TI, assignation à toute fin (audience au fond)
L'indication des modalités de comparution devant la juridiction (CPC Article 56, Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 27)
Bonjour
Je ne suis pas professionnel du droit
Je ne parviens pas à trouver ce que contient obligatoirement cette partie dans la rédaction de l'assignation; s'il existe des formulations d'huissier ou avocat à ce propos ?
Merci à vous
L'indication des modalités de comparution devant la juridiction (CPC Article 56, Décr. no 2012-66 du 20 janv. 2012, art. 27)
Bonjour
Je ne suis pas professionnel du droit
Je ne parviens pas à trouver ce que contient obligatoirement cette partie dans la rédaction de l'assignation; s'il existe des formulations d'huissier ou avocat à ce propos ?
Merci à vous
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