Jugement cour d'appel

> Justice

Posté le Le 30/12/2023 à 17:46
Monsieur X est condamné à me régler la somme de X sous déduction des sommes déjà verser .
la somme est en déduction des sommes déjà versées ou pas ?
Bonjour et Merci marques de politesse
CG du forum


Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 30/12/2023 à 18:15
bonjour
Avez-vous fait signifier le jugement à votre adversaire par huissier?

Si X vous devait 5000€ et qu'il a remboursé 2000€ vous ne pouvez que récupérer la différence éventuellement augmentée des intêrets et des frais de procédure si prévus dans le jugement et des frais de signification

__________________________
Modérateur

Posté le Le 30/12/2023 à 18:29
Merci de votre réponse, en fait l'hôpital que j'ai attaqué au tribunal administratif m'a déjà versé la somme de 150 000 euros.
j'ai fait appel, je viens de recevoir la réponse, il condamne l'hôpital à me verser 70 000 euros sous les déductions des sommes déjà versées, avec intérêts

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis