Jugement de divorce réputé contradictoire.

Bonjour,

Je vous contacte car je rencontre une difficulté avec un jugement de divorce et sa transcription dans le livret de famille par la mairie qui refuse de le faire …

Pour synthétiser la situation, ma mère a obtenue le divorce suite à un jugement réputé contradictoire car la partie defendresse est partie défaillante mais a reconnue l’ensemble des tords sur un courrier manuscrit, je jugement a été rendu et quelques années après son ex mari est décédé.

Aujourd’hui lorsque j’essaie de faire porter la mention du divorce dans le livret de famille la mairie refuse de le saisir sans une preuve que la partie defaillante a bien eu le dit jugement (malgré que j’ai fournie une preuve de non appel de la cour d’appel)

En sachant que ma mère avait l’aide juridictionnelle intégrale que les tords du divorce et le paiement de l’instance incomber à la partie defendresse et que pour prouver la remise en main du dit acte c’est sauf erreur par huissier de justice…

Qui devait saisir l’huissier pour remettre le jugement le tribunal, l’avocat de ma mère ? Je cherche à savoir qui contacter afin de trouver une résolution à cette affaire .

En vous remerciant d’avance de vos réponses

Bonjour,
Quel est l'intérêt de cette démarche ?

__________________________
Modératrice

Bonjour,

Pour des raisons de demande de réversion qui demande à ce que la mention de l’acte de divorce soit porter sur le livret car vu que l’acte de divorce est réputé contradictoire pour raison de défaillance de la partie defendresse si il n’est pas notifier dans les 6 mois auprès de la partie defaillante cela rendrait l’acte de divorce non avenu et cela bloquerait le dossier selon l’organisme concerné et ce discours m’a été ressorti par la mairie.