Lettre d'huissier dette de 16 ans

> Justice

Posté le Le 06/12/2023 à 11:38
Bonjour

J'ai reçu une lettre d'injonction à régler une dette xxxxxxxx de la part d'une société de recouvrement, une dette vieille de 16 ans ,n'y a t'il pas prescription vu l'ancienneté de la dette ? Apparemment le dernier versement que j'ai effectué date de 2008 et depuis les frais courent de plus belle .
Que dois faire svpl je suis perplexe

Merci d'avance pour vos réponse

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Posté le Le 06/12/2023 à 12:20
bonjour,

il faut demander à l'expéditeur de cette lettre d'injonction de payer si elle est en possession d'un titre exécutoire, généralement un jugement.

une société de recouvrement ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte, seul un commissaire de justice, en possession d'un titre exécutoire peut demander une saisie.

donc à défaut de titre exécutoire, vous ne reconnaissez aucune dette, vous ne payez rien.

salutations

Posté le Le 06/12/2023 à 14:05
Merci pour votre reponse
Dans le courrier il est indiqué que le titre exécutoire à également 16 ans il me semble que le titre n'est valable que 10 ans

Posté le Le 06/12/2023 à 14:15
Tout à fait. La possibilité de faire exécuter un jugement est prescrite au bout de dix ans.

Vous pouvez donc opposer cette prescription à l’huissier.
Il est toutefois possible que celui-ci vous réponde que la prescription a été interrompue par une mesure d’exécution forcée qui n’aurait pas abouti. Mais ce serait à lui d’en apporter la preuve.

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