Cession de part
> Justice > Notaire > Acte notarié
Posté le Le 23/09/2023 à 15:36
Bonjour,
1989 une cession de parts pour un local professionnel est faite devant notaire
2023 dans le cadre du paiement des impôts fonciers concernant ce local, nous apprenons que l'acte notarié de 1989 (cession de parts) n'a pas été publié au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE par le notaire de l'époque en charge du dossier !
question: l'acte notarié de 1889 est il toujours valable ?
sachant que le notaire de l'époque n'est plus en activité ?
1989 une cession de parts pour un local professionnel est faite devant notaire
2023 dans le cadre du paiement des impôts fonciers concernant ce local, nous apprenons que l'acte notarié de 1989 (cession de parts) n'a pas été publié au SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE par le notaire de l'époque en charge du dossier !
question: l'acte notarié de 1889 est il toujours valable ?
sachant que le notaire de l'époque n'est plus en activité ?
Posté le Le 23/09/2023 à 15:50
Bonjour,
Le notaire a forcément un successeur qui a repris les archives. Contactez le.
Le notaire a forcément un successeur qui a repris les archives. Contactez le.
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Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
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