Clause de séquestre sur un acte notarié
> Justice > Notaire > Acte notarié
Posté le Le 23/08/2016 à 05:25
Bonjour,
Je viens de faire l'acquisition d'un bien et je souhaiterais faire ajouter une close de séquestre à l'acte notarié que je dois signer dans quelques jours.
Dans les faits des travaux de ravalement et la réalisation d'un parking doivent etre réalisés par le vendeur. Sur le compromis de vente il y a bien un engagement écrit mais uniquement sur les travaux de ravalement, et il n'y a aucun délai de réalisation de notifié.
L'idée étant de geler une partie du montant que je dois régler au vendeur en tant que garantie jusqu'à la fin de travaux dans cette clause de séquestre et qu'il soit stipuler dans celle-ci qu'en cas de non respect des engagements du vendeur la somme versée et bloquée me soit restituée.
Juridiquement est-ce possible?
Pourriez-vous m'aider à rédiger cette clause de séquestre et qu'elle serait le montant de vos honoraires pour la rédaction de ce document?
En vous remerciant.
Cordialement.
Je viens de faire l'acquisition d'un bien et je souhaiterais faire ajouter une close de séquestre à l'acte notarié que je dois signer dans quelques jours.
Dans les faits des travaux de ravalement et la réalisation d'un parking doivent etre réalisés par le vendeur. Sur le compromis de vente il y a bien un engagement écrit mais uniquement sur les travaux de ravalement, et il n'y a aucun délai de réalisation de notifié.
L'idée étant de geler une partie du montant que je dois régler au vendeur en tant que garantie jusqu'à la fin de travaux dans cette clause de séquestre et qu'il soit stipuler dans celle-ci qu'en cas de non respect des engagements du vendeur la somme versée et bloquée me soit restituée.
Juridiquement est-ce possible?
Pourriez-vous m'aider à rédiger cette clause de séquestre et qu'elle serait le montant de vos honoraires pour la rédaction de ce document?
En vous remerciant.
Cordialement.
Posté le Le 23/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
C'est tout à fait possible et d'ailleurs bien adapté à ce que vous désirez. Néanmoins, encore faut-il que les deux parties soient d'accords sur la constitution d'un tel séquestre. Il n'est pas possible de contraindre le vendeur à accepter.
Il appartient au notaire de rédiger la clause de séquestre amiable et de l'insérer dans l'acte de vente. Le notaire se refusera à insérer dans l'acte une clause qu'il n'a pas lui même rédigée.
Néanmoins, en voici un modèle classique:
Très cordialement.
Citation :
Dans les faits des travaux de ravalement et la réalisation d'un parking doivent etre réalisés par le vendeur. Sur le compromis de vente il y a bien un engagement écrit mais uniquement sur les travaux de ravalement, et il n'y a aucun délai de réalisation de notifié.
L'idée étant de geler une partie du montant que je dois régler au vendeur en tant que garantie jusqu'à la fin de travaux dans cette clause de séquestre et qu'il soit stipuler dans celle-ci qu'en cas de non respect des engagements du vendeur la somme versée et bloquée me soit restituée.
Juridiquement est-ce possible?
Dans les faits des travaux de ravalement et la réalisation d'un parking doivent etre réalisés par le vendeur. Sur le compromis de vente il y a bien un engagement écrit mais uniquement sur les travaux de ravalement, et il n'y a aucun délai de réalisation de notifié.
L'idée étant de geler une partie du montant que je dois régler au vendeur en tant que garantie jusqu'à la fin de travaux dans cette clause de séquestre et qu'il soit stipuler dans celle-ci qu'en cas de non respect des engagements du vendeur la somme versée et bloquée me soit restituée.
Juridiquement est-ce possible?
C'est tout à fait possible et d'ailleurs bien adapté à ce que vous désirez. Néanmoins, encore faut-il que les deux parties soient d'accords sur la constitution d'un tel séquestre. Il n'est pas possible de contraindre le vendeur à accepter.
Citation :
Pourriez-vous m'aider à rédiger cette clause de séquestre et qu'elle serait le montant de vos honoraires pour la rédaction de ce document?
Pourriez-vous m'aider à rédiger cette clause de séquestre et qu'elle serait le montant de vos honoraires pour la rédaction de ce document?
Il appartient au notaire de rédiger la clause de séquestre amiable et de l'insérer dans l'acte de vente. Le notaire se refusera à insérer dans l'acte une clause qu'il n'a pas lui même rédigée.
Néanmoins, en voici un modèle classique:
Citation :
Entre les soussignés :
(pour les personnes physiques)
Monsieur
(ou :
Madame
pour Madame, indiquer le nom de jeune fille> de nationalité <>,
né
le à
,
demeurant,
exerçant la profession de <>,
marié
sous le régime de
la communauté légale
(ou :
aux termes d'un contrat de mariage passé devant Maître , notaire à , le , préalable à leur union célébrée
)
le à la Mairie de ,
OU
(pour les personnes morales)
La société au capital de euros dont le siège est , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro .
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur
demeurant
(ou :
domicilié audit siège
OU
si le signataire n'est pas le représentant légal de la personne morale
La société au capital de euros dont le siège est , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro <>.
Représentée par Monsieur en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes
par une délibération du conseil d'administration en date du <>
(ou :
par une décision collective des associés en date du <>
ou :
par une décision collective des actionnaires en date du <>
ou encore :
par mandat donné par Monsieur, représentant légal de ladite société
)
,
Ci-après dénommé « le Cédant »,
De première part,
ET
(pour les personnes physiques)
Monsieur
(ou :
Madame
ou :
Monsieur et Madame
)
de nationalité <>,
né
(ou :
née
ou :
nés respectivement
)
le à
(ou :
le à et le à
)
,
demeurant,
exerçant la profession de <>,
marié
(ou :
mariée
ou :
mariés
)
sous le régime de
la communauté légale
(ou :
aux termes d'un contrat de mariage passé devant Maître , notaire à , le , préalable à leur union célébrée
)
le à la Mairie de ,
OU
(pour les personnes morales)
La société au capital de euros dont le siège est , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro <>.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur
demeurant
(ou :
domicilié audit siège
)
,
OU
si le signataire n'est pas le représentant légal de la personne morale
La société au capital de euros dont le siège est , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro <>.
Représentée par Monsieur en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes
par une délibération du conseil d'administration en date du <>
(ou :
par une décision collective des associés en date du <>
, ou :
par une décision collective des actionnaires en date du <>
ou encore :
par mandat donné par Monsieur, représentant légal
de ladite société),
Ci-après « le Cesionnaire »,
De deuxième part,
ET
(pour les personnes physiques)
Monsieur
(ou :
Madame
ou :
Monsieur et Madame
)
de nationalité <>,
né
(ou :
née
ou :
nés respectivement
)
le à
(ou :
le à et le à
)
,
demeurant,
exerçant la profession de <>,
marié
(ou :
mariée
ou :
mariés
)
sous le régime de
la communauté légale
(ou :
aux termes d'un contrat de mariage passé devant Maître , notaire à , le , préalable à leur union célébrée
)
le à la Mairie de ,
OU
(pour les personnes morales)
La société au capital de euros dont le siège est , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro <>.
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur
demeurant
(ou :
domicilié audit siège
)
,
OU
si le signataire n'est pas le représentant légal de la personne morale
La société au capital de euros dont le siège est , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de sous le numéro <>.
Représentée par Monsieur en qualité de , dûment habilité aux fins des présentes
par une délibération du conseil d'administration en date du <>
(ou :
par une décision collective des associés en date du <>
, ou :
par une décision collective des actionnaires en date du <>
ou encore :
par mandat donné par Monsieur, représentant légal
de ladite société),
Ci-après « le Séquestre »,
De troisème part,
Ont exposé ce qui suit :
a) Par acte sous seing privé en date du, le Cédant a cédé au Cessionnaire un immeuble d'habitation de pour un prix de <> euros (), stipulé payable comptant.
b) Au terme de l'acte ci-dessus visé, les parties sont convenues de ce que la somme destinée à l'acquisition dudit immeuble, soit <> euros (), serait versée sur un compte Séquestre.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1 Constitution de Séquestre
Les parties désignent à titre de Séquestre amiable (ci-après « le Séquetre »), qui l'accepte.
2
Ouverture d'un compte Séquestre
Les parties demandent au Séquestre, qui accepte, d'ouvrir un compte Séquestre sous le numéro <>, auprès de et de gérer le compte pour les parties dans les conditions décrites ci-après.
Ce compte ne donnera pas lieu à la délivrance de formules de chèques.
3
Nantissement
Le dépôt, effectué entre les mains du Séquestre, demeurera affecté à titre de gage et nantissement au profit du Cessionnaire pour lui garantir le rapport des mainlevées et radiations de toutes inscriptions, oppositions et autres empêchements quelconques.
4
Droits et obligations du Cessionnaire
Le Cessionnaire s'oblige à accomplir les formalités de publicité légale et d'enregistrement consécutives à la cession du fonds ci-dessus visée, le tout à ses frais. Il devra notamment se charger de toutes les diligences et démarches relatives à la cession de fonds de commerce ci-dessus visée, notamment auprès de toute Administration, ainsi que de la gestion des oppositions susceptibles d'être pratiquées.
Il tiendra informé le Séquestre de chacune des formalités de publicités légales et d'enregistrement ainsi que de chacune des oppositions qui seront formulées, le cas échéant.
5
Libération des sommes séquestrées
Une fois les délais d'opposition expirés, le Séquestre remettra le solde du compte au Cédant et seulement sur justification :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
6
Gestion du compte
Les parties conviennent que les sommes séquestrées pourront, selon la volonté et sous la responsabilité du Cédant, faire l'objet d'un placement sous quelque forme que ce soit, les fruits tirés de ce placement revenant de droit au Cédant, étant toutefois précisé que le nantissement visé à l'article 3 ci-dessus portera également sur les produits dudit placement.
7
Frais
Les frais de séquestre et de répartition seront supportés par le Cédant qui s'y oblige.
Le Séquestre chargera, à ce titre, un seul montant de <> euros pour la gestion du compte, qui sera payé dès l'ouverture dudit compte.
8
Droits et obligations du Séquestre
1. Les droits et obligations du Séquestre vis-à-vis des parties concernant le compte séquestre seront régis exclusivement par le présent accord, sous réserve de ce qui est dit à l'article 10.1, et le Séquestre ne sera en aucune manière lié par les stipulations d'autres accords pouvant exister entre les parties.
2. En ce qui concerne l'authenticité des instructions et autres documents, le Séquestre n'aura d'autre obligation que de s'assurer de celle-ci avec la prudence qui s'impose.
3. Le Séquestre enverra des relevés de compte journaliers et les documents relatifs au compte séquestre à chacune des parties, à l'adresse reprise à l'article 10.3 ci-dessous.
9
Garantie
En cas de litige, les parties, agissant ensemble ou séparément, garantissent le Séquestre que tous frais et réclamations subis par lui seront remboursés sur justificatif et imputés au débit du compte.
10
Divers
1. La présente convention est régie par la loi française. Toute contestation relative aux présentes sera soumise à la compétence du Tribunal de commerce de.
2. Toutes instructions et autres notifications intervenant dans le cadre des présentes seront faites par écrit à l'une ou l'autre des parties ou au Séquestre aux adresses reprises ci-dessous ou à l'adresse indiquée par la partie concernée après la signature de cet accord.
a) Concernant ;
b) Concernant ;
c) Concernant.
En exemplaires,
Le Cessionnaire
Le Séquestre
Le Cédant
Entre les soussignés :
(pour les personnes physiques)
Monsieur
(ou :
Madame
pour Madame, indiquer le nom de jeune fille> de nationalité <>,
né
le
,
demeurant
exerçant la profession de <>,
marié
sous le régime de
la communauté légale
(ou :
)
le
OU
(pour les personnes morales)
La société
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur
demeurant
(ou :
domicilié audit siège
OU
si le signataire n'est pas le représentant légal de la personne morale
La société
Représentée par Monsieur
par une délibération du conseil d'administration en date du <>
(ou :
par une décision collective des associés en date du <>
ou :
par une décision collective des actionnaires en date du <>
ou encore :
par mandat donné par Monsieur
)
,
Ci-après dénommé « le Cédant »,
De première part,
ET
(pour les personnes physiques)
Monsieur
(ou :
Madame
ou :
Monsieur et Madame
)
né
(ou :
née
ou :
nés respectivement
)
le
(ou :
le
)
,
demeurant
exerçant la profession de <>,
marié
(ou :
mariée
ou :
mariés
)
sous le régime de
la communauté légale
(ou :
)
le
OU
(pour les personnes morales)
La société
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur
demeurant
(ou :
domicilié audit siège
)
,
OU
si le signataire n'est pas le représentant légal de la personne morale
La société
Représentée par Monsieur
par une délibération du conseil d'administration en date du <>
(ou :
par une décision collective des associés en date du <>
, ou :
par une décision collective des actionnaires en date du <>
ou encore :
par mandat donné par Monsieur
de ladite société),
Ci-après « le Cesionnaire »,
De deuxième part,
ET
(pour les personnes physiques)
Monsieur
(ou :
Madame
ou :
Monsieur et Madame
)
né
(ou :
née
ou :
nés respectivement
)
le
(ou :
le
)
,
demeurant
exerçant la profession de <>,
marié
(ou :
mariée
ou :
mariés
)
sous le régime de
la communauté légale
(ou :
)
le
OU
(pour les personnes morales)
La société
Prise en la personne de son représentant légal, Monsieur
demeurant
(ou :
domicilié audit siège
)
,
OU
si le signataire n'est pas le représentant légal de la personne morale
La société
Représentée par Monsieur
par une délibération du conseil d'administration en date du <>
(ou :
par une décision collective des associés en date du <>
, ou :
par une décision collective des actionnaires en date du <>
ou encore :
par mandat donné par Monsieur
de ladite société),
Ci-après « le Séquestre »,
De troisème part,
Ont exposé ce qui suit :
a) Par acte sous seing privé en date du
b) Au terme de l'acte ci-dessus visé, les parties sont convenues de ce que la somme destinée à l'acquisition dudit immeuble, soit <> euros (
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
1 Constitution de Séquestre
Les parties désignent à titre de Séquestre amiable
2
Ouverture d'un compte Séquestre
Les parties demandent au Séquestre, qui accepte, d'ouvrir un compte Séquestre sous le numéro <>, auprès de
Ce compte ne donnera pas lieu à la délivrance de formules de chèques.
3
Nantissement
Le dépôt, effectué entre les mains du Séquestre, demeurera affecté à titre de gage et nantissement au profit du Cessionnaire pour lui garantir le rapport des mainlevées et radiations de toutes inscriptions, oppositions et autres empêchements quelconques.
4
Droits et obligations du Cessionnaire
Le Cessionnaire s'oblige à accomplir les formalités de publicité légale et d'enregistrement consécutives à la cession du fonds ci-dessus visée, le tout à ses frais. Il devra notamment se charger de toutes les diligences et démarches relatives à la cession de fonds de commerce ci-dessus visée, notamment auprès de toute Administration, ainsi que de la gestion des oppositions susceptibles d'être pratiquées.
Il tiendra informé le Séquestre de chacune des formalités de publicités légales et d'enregistrement ainsi que de chacune des oppositions qui seront formulées, le cas échéant.
5
Libération des sommes séquestrées
Une fois les délais d'opposition expirés, le Séquestre remettra le solde du compte au Cédant et seulement sur justification :
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
6
Gestion du compte
Les parties conviennent que les sommes séquestrées pourront, selon la volonté et sous la responsabilité du Cédant, faire l'objet d'un placement sous quelque forme que ce soit, les fruits tirés de ce placement revenant de droit au Cédant, étant toutefois précisé que le nantissement visé à l'article 3 ci-dessus portera également sur les produits dudit placement.
7
Frais
Les frais de séquestre et de répartition seront supportés par le Cédant qui s'y oblige.
Le Séquestre chargera, à ce titre, un seul montant de <> euros pour la gestion du compte, qui sera payé dès l'ouverture dudit compte.
8
Droits et obligations du Séquestre
1. Les droits et obligations du Séquestre vis-à-vis des parties concernant le compte séquestre seront régis exclusivement par le présent accord, sous réserve de ce qui est dit à l'article 10.1, et le Séquestre ne sera en aucune manière lié par les stipulations d'autres accords pouvant exister entre les parties.
2. En ce qui concerne l'authenticité des instructions et autres documents, le Séquestre n'aura d'autre obligation que de s'assurer de celle-ci avec la prudence qui s'impose.
3. Le Séquestre enverra des relevés de compte journaliers et les documents relatifs au compte séquestre à chacune des parties, à l'adresse reprise à l'article 10.3 ci-dessous.
9
Garantie
En cas de litige, les parties, agissant ensemble ou séparément, garantissent le Séquestre que tous frais et réclamations subis par lui seront remboursés sur justificatif et imputés au débit du compte.
10
Divers
1. La présente convention est régie par la loi française. Toute contestation relative aux présentes sera soumise à la compétence du Tribunal de commerce de
2. Toutes instructions et autres notifications intervenant dans le cadre des présentes seront faites par écrit à l'une ou l'autre des parties ou au Séquestre aux adresses reprises ci-dessous ou à l'adresse indiquée par la partie concernée après la signature de cet accord.
a) Concernant
b) Concernant
c) Concernant
En
Le Cessionnaire
Le Séquestre
Le Cédant
Très cordialement.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 26/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr
Le 25/04/24, par Assistant-juridique.fr