Dette professionnelles - Protection résidence principales
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Posté le Le 21/08/2023 à 16:05
Bonjour,
Mon époux à deux entreprises: auto entrepreneur + SAS. Il est en plein contrôle fiscale (sur les deux) et va avoir une amende conséquente d'ici qqs mois (fautes de gestions importantes).
Nous sommes mariés sous la communauté des biens et avons une résidence principale acheté pendant le mariage.
Je souhaite protéger ce bien d'une éventuelle saisie, hypothèque ou autre de l'administration fiscale. Pouvez vous me donner mes possibilités svp? Nous sommes ouvert à toutes possibilités (vendre, dons, autres?).
Il me semble être fiscalement solidaire
Nous avons encore un crédit sur ce bien. Merci pour votre support
Cdlt
Mon époux à deux entreprises: auto entrepreneur + SAS. Il est en plein contrôle fiscale (sur les deux) et va avoir une amende conséquente d'ici qqs mois (fautes de gestions importantes).
Nous sommes mariés sous la communauté des biens et avons une résidence principale acheté pendant le mariage.
Je souhaite protéger ce bien d'une éventuelle saisie, hypothèque ou autre de l'administration fiscale. Pouvez vous me donner mes possibilités svp? Nous sommes ouvert à toutes possibilités (vendre, dons, autres?).
Il me semble être fiscalement solidaire
Nous avons encore un crédit sur ce bien. Merci pour votre support
Cdlt
Posté le Le 21/08/2023 à 16:20
Bonjour,
En effet, l'amende due par un époux peut être poursuivie sur les biens communs :
https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca482e21aefbbef8ce3dbb
Pas la peine d'envisager d'organiser votre insolvabilité. C'est un délit passible de prison (pour l'auteur et ses complices). Vous pouvez vendre la maison si vous voulez, mais cela ne fera que simplifier la saisie (les liquidités, c'est plus simple).
Je conseille la consultation rapide d'un avocat.
La solution que j'envisage est de changer de régime matrimonial et d'opter pour la séparation de biens. L'idéal serait que vous puissiez obtenir la pleine propriété de votre résidence principale, soit grâce au partage s'il y a assez de biens communs, soit en rachetant la part indivise de votre époux.
Ainsi, le bien ne sera pas saisi, l'administration fiscale se rabattra sur la soulte ou les biens de votre mari.
Evidemment, il faut éviter tout bricolage ayant pour effet de diminuer la solvabilité de votre époux. Si jamais vous sortez de la communauté et rachetez la part de votre époux, la somme devra lui être versée immédiatement.
Un bémol : cette opération réduirait en quelque sorte la solvabilité de votre époux (en privant l'Etat d'un "accès" à votre part des biens communs).
La consultation d'un avocat est donc indispensable avant toute tentative de "mettre le bien à l'abri".
__________________________
Modératrice
En effet, l'amende due par un époux peut être poursuivie sur les biens communs :
https://www.courdecassation.fr/en/decision/5fca482e21aefbbef8ce3dbb
Pas la peine d'envisager d'organiser votre insolvabilité. C'est un délit passible de prison (pour l'auteur et ses complices). Vous pouvez vendre la maison si vous voulez, mais cela ne fera que simplifier la saisie (les liquidités, c'est plus simple).
Je conseille la consultation rapide d'un avocat.
La solution que j'envisage est de changer de régime matrimonial et d'opter pour la séparation de biens. L'idéal serait que vous puissiez obtenir la pleine propriété de votre résidence principale, soit grâce au partage s'il y a assez de biens communs, soit en rachetant la part indivise de votre époux.
Ainsi, le bien ne sera pas saisi, l'administration fiscale se rabattra sur la soulte ou les biens de votre mari.
Evidemment, il faut éviter tout bricolage ayant pour effet de diminuer la solvabilité de votre époux. Si jamais vous sortez de la communauté et rachetez la part de votre époux, la somme devra lui être versée immédiatement.
Un bémol : cette opération réduirait en quelque sorte la solvabilité de votre époux (en privant l'Etat d'un "accès" à votre part des biens communs).
La consultation d'un avocat est donc indispensable avant toute tentative de "mettre le bien à l'abri".
__________________________
Modératrice
Posté le Le 21/08/2023 à 17:33
Bonjour
avez vous consulté cette rubrique ?
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31204/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=
avez vous consulté cette rubrique ?
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31204/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=
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