Obligation passer notaire ?

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Posté le Le 18/10/2023 à 08:23
Bonjour mariés en 1983 sous le régime de la communauté et sans contrat, nous sommes propriétaires d’un terrain sur lequel nous avons fait construire notre maison, donc copropriétaires, mon époux est en fin de vie malheureusement et ma question est dois-je prendre un notaire pour la succession est-ce obligatoire.
Pour information j’ai eu 2 enfants d’un précédent mariage en 1973, et nous avons un enfant en commun.
Merci de bien vouloir me renseigner je suis un peu perdue.

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Posté le Le 18/10/2023 à 08:37
Bonjour,
Dès lors qu'il y a un bien immobilier, l'intervention du notaire est oibligatoire pour régler la succession.
A savoir la déclaration de succession (et le paiement des éventuels droits de succession) doit être déposée dans les 6 mois du décès.

Posté le Le 18/10/2023 à 08:40
Bonjour,

Je suis désolée pour votre mari.

En présence d'un bien immobilier, la succession ne peut être finalisée sans notaire. La mutation ne pourra être faite : administrativement, votre mari sera toujours enregistré comme propriétaire. Si la mutation n'est pas faite après le décès, elle devra de toute façon être faite avant toute vente du bien ou partage complet des biens du défunt.

Vous ne pourrez pas non plus faire débloquer les fonds présents sur ses comptes bancaires s'il a plus de 5000 euros de liquidités.

S'il y a eu un testament, ou une donation entre époux, le recours au notaire est obligatoire pour qu'ils soient "exécutés".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295

Vos deux enfants d'un précédent lit n'ont aucun rôle à jouer dans l'affaire. Seuls les enfants de votre époux seront concernés par sa succession.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 18/10/2023 à 10:39
Bonjour et merci de vos réponses, pour le compte bancaire nous avons un compte joint pensez-vous qu’ils vont bloquer nous n’avons pas autant d’argent mais tous nos prélèvements sont sur notre compte EDF tel etc...

Posté le Le 18/10/2023 à 11:13
Le compte joint ne sera pas bloqué. Toutefois posez vos questions à votre banque, ce sera plus prudent.

Posté le Le 18/10/2023 à 12:57
Bonjour,

C'est selon ce que prévoit la convention de compte. En général il n'est pas bloqué sauf si les héritiers le demandent.

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Modératrice

Posté le Le 18/10/2023 à 13:30
merci à tous pour vos réponses.

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