Droits et obligations du notaire dans succession

Bonjour,
Nous sommes une fratrie de 8 (dont un membre s'est désisté de la succession).

La maison de mes parents (SEUL BIEN à partager après leur décès et vide de tout meuble à la vente) a été vendue aux enchères publiques (vente sur licitation au tribunal de grande instance de Bobigny) fin septembre 2009.

C'est un de mes frères qui a acheté ce bien.

Ayant appris que le chèque du montant de la vente (63000 euros) avait bien été acquitté dans le délai requis par mon frère, j'ai contacté le notaire. Il a dit n'avoir reçu les documents afférents à la vente et le chèque que fin mars 2010, mais le chèque était mal libellé et donc il aurait dû le retourner à l'avocat qui a procédé à la vente aux enchères.

Bref, nous somme en septembre 2010 et depuis je n'ai plus aucune nouvelle du partage. Le notaire ne répond pas à mes appels téléphoniques et j'ai envoyé une lettre recommandée récemment à laquelle il n'a pas répondu.

C'est pourtant une succession des plus simples, il n'y a pas de passif à part un reliquat d'impôt foncier car cette affaire traîne depuis plusieurs années.

Cela fait un an que la maison a été vendue et depuis, si je n'avais rien demandé (multiples téléphones), je n'aurais reçu AUCUNE information du notaire. J'ignorerais donc même que la maison a été vendue et qu'un partage est en attente.

Est-ce normal ? Le notaire n'a-t-il pas au moins l'obligation de nous informer sur les raisons qui font traîner le partage ?

Merci d'avance de votre aide




PS. Je n'ai de contact qu'avec 2 de mes soeurs, dont une s'était désisté de la succession avant la vente. L'autre n'a pas non plus de nouvelles de cette affaire et pas plus de réponse du notaire.

Chère madame,




Normal non et heureusement mais c'est pas surprenant pour autant. Les successions, mêmes celles qui peuvent paraitre simples, sont toujours assez longues surtout s'il y a eu des problèmes au niveau des papiers.




Le notaire n'a pas d'obligation d'information particulière sur ce point mais il doit bien évidemment exécuter dans un délai raisonnable la prestation pour laquelle l'affaire lui a été confiée. A ce titre, je ne peux que vous inviter à prendre votre mal en patience ou à saisir la chambre départemental des notaires.

Avant cela ne serait-il pas possible de vous rendre dans le cabinet notaire? Une présence physique permet souvent de résoudre la situation.


Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Je vous remercie de votre réponse et vais suivre tout d'abord le conseil que vous me donnez de m'adresser à la chambre départementale des notaires, car je n'habite pas en région parisienne et ne peux me rendre au cabinet.

A ma connaissance, le seul problème au niveau des papiers est qu'il faut mettre le nez dans le dossier et faire un tri, ensuite de quoi, tout deviendrait transparent, cette succesion comme je vous l'ai dit est très simple.

Mais, les notaires n'ont-ils AUCUN COMPTE A RENDRE à personne ? Faut-il donc mendier pour obtenir son dû ?

Je m'interroge également sur la question suivante : Ce chèque dort-il au fond d'un tiroir ? et si ce n'est pas le cas, le notaire peut-il en retirer quelque intérêt sans en faire profiter les héritiers ?

Avec mes cordiales salutations

Chère madame,




Si si, je n'ai pas dit le contraire. J'ai simplement expliqué qu'il n'avait pas d'obligation d'information sur ce point. Cela ne veut pas dire qu'ils doivent rendre l'argent quand bon leur semble. De là à mendier, je ne vous le souhaite bien évidemment pas.




Votre argent est déposé sur un compte de séquestre qui est productif d'intérêt au profit du notaire. L'intérêt est bas mais il existe bel et bien.



Très cordialement.

Je vous remercie pour votre réponse.

Je n'ai pas encore pu contacter la chambre des notaires (au tél. seulement le mercredi et juste pendant 3 heures), mais je vais réessayer mercredi prochain.

En attendant, pourriez-vous me dire auprès de quelle instance je devrais adresser une réclamation si j'estime que le délai de règlement du partage est anormalement long ?

Il y a un autre point que j'avais évoqué dans mon premier mail et pour lequel je vous serais reconnaissante de me donner votre point de vue : L'avocat chargé de la vente n'a semble-t-il pas transmis au notaire les papiers et le chèque avant le mois de mars 2010, soit 6 mois après que la vente ait eu lieu. Et là encore, il l'a fait seulement après que j'ai envoyé une réclamation à ce sujet. N'avait-il pas non plus quelques obligations qu'il n'a pas assumées ?

Je vous tiendrai au courant de la suite, en attendant, je vous remercie.

Chère madame,



Vous pouvez déposer un recours devant la chambre disciplinaire de la Chambre des notaires, ou bien saisir le tribunal d'instance directement.




Comme pour le notaire, il devait agir dans un délai raisonnable mais disons que maintenant que les papiers ont bien été remis, il n'y a plus grand intérêt à faire quoi que ce soit contre lui bien que je cautionne en rien ce type d'attitude.


Très cordialement.