Intervention du notaire pour la succession, obligation ou non?

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Posté le Le 12/03/2013 à 03:26
Ma mère vient de décéder. Mon père possède une maison qu'ils avaient en commun, estimée à 240 000 euros, des livrets A et CODEVI pleins à son nom seul,et un CODEVI au nom de ma mère où il y a environ 2000 euros.
Il a pris contact avec un notaire pour la succession (nous sommes 2 enfants) qui lui a dit que ça couterait plus de 5000 euros.
Est-il obligatoire dans l'état actuel des choses (mon frère et moi ne réclamons rien), de faire intervenir un notaire et est-ce normal que ce soit aussi onéreux et que les comptes personnels de mon père soient pris en compte alors qu'il est encore vivant ?

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Posté le Le 12/03/2013 à 03:26
Chère madame,

Citation :

Est-il obligatoire dans l'état actuel des choses (mon frère et moi ne réclamons rien), de faire intervenir un notaire


Oui, c'est obligatoire dès lors qu'il y a une maison dans la succession. En plus, il ne faut pas croire mais c'est loin d'être évident à gérer que d'établir une succession. Pourquoi?

-Tout d'abord, parce qu'il faut liquider le régime matrimonial ce qui entraine le paiement d'un impôt. C'est d'ailleurs dans le cadre de cette liquidation que l'on prend en compte l'argent de votre père. En effet,dans le cadre d'un mariage avec communauté réduite aux acquêts, tous les biens ou presque sont communs à commencer par les comptes bancaires. Ce n'est pas parce que le Codevi par exemple, est au nom de votre père qu'il lui appartient.

En réalité le CODEVI de votre mère est commun, de même que le Codevi de votre père qui est aussi commun. Il ne va de même pour tous les autres comptes bancaires.

-Ensuite, il faut faire la succession à proprement parler et donc établir un certains nombres d'actes et remplir une déclaration de succession pour les impôts. Cette déclaration nécessite que l'on connaisse exactement le montant de la succession ce qui suppose d'avoir bien réalisé au préalable la liquidation du régime matrimonial.

Bref, je peux vous dire que cela représente beaucoup de travail. Donc, les honoraires sont justifiés. En plus, il ne faut pas oublier que ces 5000 euros comprennent un bonne partie d'impôts pour l'Etat.


Très cordialement.

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