Négligeance du notaire et engager sa responsabilité
> Justice > Notaire > Responsabilité
Posté le Le 02/08/2014 à 05:25
Suite au décès de mon père (14/08/2009), j'ai demandé à un notaire de s'occuper de la succession. Je suis seule héritière. Le notaire vient d'envoyer des courriers à Natixis, la Société Générale et Inter-Expansion concernant une épargne salariale. Je viens de recevoir un courrier de la Société Générale qui explique que dépassé 7 mois après le décès le régime fiscal de l'épargne salariale cesse de s'appliquer. Donc ces valeurs seront soumises à l'impôt sur le revenu.
Le délai a été dépassé par le notaire. Y a t-il moyen de faire jouer la responsabilité du notaire et pour quels résultats ?
Le délai a été dépassé par le notaire. Y a t-il moyen de faire jouer la responsabilité du notaire et pour quels résultats ?
Posté le Le 02/08/2014 à 05:25
Chère madame,
A mon humble avis, une action en responsabilité civile professionnelle contre le notaire n'a guère de chance d'aboutir ici.
En effet, une succession même simple met toujours de longs mois à se régler et il n'est pas fautif pour le notaire de n'avoir pas réglé ce type de dispositions dans le délai de 7 mois. Or, pour pouvoir engager sa responsabilité, il faut pouvoir démontrer une faute, c'est à dire une imprudence contraire "aux diligences normales" du notaire, ce qui ne sera guère considéré ici.
Très cordialement.
Citation :
Suite au décès de mon père (14/08/2009), j'ai demandé à un notaire de s'occuper de la succession. Je suis seule héritière. Le notaire vient d'envoyer des courriers à Natixis, la Société Générale et Inter-Expansion concernant une épargne salariale. Je viens de recevoir un courrier de la Société Générale qui explique que dépassé 7 mois après le décès le régime fiscal de l'épargne salariale cesse de s'appliquer. Donc ces valeurs seront soumises à l'impôt sur le revenu.
Le délai a été dépassé par le notaire. Y a t-il moyen de faire jouer la responsabilité du notaire et pour quels résultats ?
Suite au décès de mon père (14/08/2009), j'ai demandé à un notaire de s'occuper de la succession. Je suis seule héritière. Le notaire vient d'envoyer des courriers à Natixis, la Société Générale et Inter-Expansion concernant une épargne salariale. Je viens de recevoir un courrier de la Société Générale qui explique que dépassé 7 mois après le décès le régime fiscal de l'épargne salariale cesse de s'appliquer. Donc ces valeurs seront soumises à l'impôt sur le revenu.
Le délai a été dépassé par le notaire. Y a t-il moyen de faire jouer la responsabilité du notaire et pour quels résultats ?
A mon humble avis, une action en responsabilité civile professionnelle contre le notaire n'a guère de chance d'aboutir ici.
En effet, une succession même simple met toujours de longs mois à se régler et il n'est pas fautif pour le notaire de n'avoir pas réglé ce type de dispositions dans le délai de 7 mois. Or, pour pouvoir engager sa responsabilité, il faut pouvoir démontrer une faute, c'est à dire une imprudence contraire "aux diligences normales" du notaire, ce qui ne sera guère considéré ici.
Très cordialement.
Posté le Le 02/08/2014 à 05:25
J'ai signé la déclaration de succession au mois de décembre. Celle-ci comportait les épargnes salariales. Rien n'a empêché le notaire ni de faire la demande de remboursement de cette épargne plus tôt, ni de m'informer qu'il y avait des délais à respecter.
Le notaire est quand même là pour informer.
Si ce n'est pas sa faute si les délais ont été dépassés, ce n'est pas non plus la mienne.
Merci de votre réponse
Le notaire est quand même là pour informer.
Si ce n'est pas sa faute si les délais ont été dépassés, ce n'est pas non plus la mienne.
Merci de votre réponse
Posté le Le 02/08/2014 à 05:25
Chère madame,
Je n'ai pas dit le contraire.
J'ai simplement expliqué que dans le cadre d'une succession, les retards sont une chose qui sont devenues le principe, et qu'il ne sera certainement pas considéré comme motif le retard pris par le notaire dans l'information, et les diligences accomplies en ce qui concerne cette épargne salariale.
Je n'ai là encore pas dit le contraire..
Très cordialement.
Citation :
J'ai signé la déclaration de succession au mois de décembre. Celle-ci comportait les épargnes salariales. Rien n'a empêché le notaire ni de faire la demande de remboursement de cette épargne plus tôt, ni de m'informer qu'il y avait des délais à respecter.
Le notaire est quand même là pour informer.
J'ai signé la déclaration de succession au mois de décembre. Celle-ci comportait les épargnes salariales. Rien n'a empêché le notaire ni de faire la demande de remboursement de cette épargne plus tôt, ni de m'informer qu'il y avait des délais à respecter.
Le notaire est quand même là pour informer.
Je n'ai pas dit le contraire.
J'ai simplement expliqué que dans le cadre d'une succession, les retards sont une chose qui sont devenues le principe, et qu'il ne sera certainement pas considéré comme motif le retard pris par le notaire dans l'information, et les diligences accomplies en ce qui concerne cette épargne salariale.
Citation :
Si ce n'est pas sa faute si les délais ont été dépassés, ce n'est pas non plus la mienne.
Si ce n'est pas sa faute si les délais ont été dépassés, ce n'est pas non plus la mienne.
Je n'ai là encore pas dit le contraire..
Très cordialement.
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