Oral fin d'étude : année de licence en ligne/refus report date

Bonjour,

Actuellement en train de finir une licence en ligne, en commerce international, à l'ENACO, école privée basée à Lille, et après avoir signalé d'une incapacité à passer l'oral entre le 16 et le 27 octobre, pour cause de formation à la réserve opérationnelle de la police nationale, me voilà confrontée à un service pédagogique et des jury, qui refusent de m'accorder un report de délai...

Il s'agit d'une école que j'ai payé de ma propre poche, échelonnée mensuellement sur 3 ans, j'ai toujours payé en temps et en heure, et j'ai toujours obtenu d'excellents résultats.

Ils me disent qu'ils ne peuvent pas reporter et que je serai marquée absente sans aucune possibilité de redoubler ou autre. La conséquence étant que je n'aurai pas mon diplôme pour lequel j'ai travaillé.

Je me sens censurée, entravée et arnaquée d'un point de vue commercial car il s'agit de seulement 15 minutes d'oral, que j'ai prévenu et qu'ils ont choisi précisément le 1er jour de ma formation à la réserve.

N'ont-il pas le devoir d'accepter du fait que j'ai payé pour avoir la possibilité de tenter ma chance à l'oral et vis-à-vis du Ministère de l'Intérieur ?

Quels sont les recours juridiques ? et pensez-vous que je puisse faire appel à ma protection juridique ?

En effet, ce n'est pas comme si je n'avais pas travaillé. J'ai validé tous mes modules...

bonjour
on suppose que l'oral se déroule le même jour pour tous les étudiants?

Bonjour,

Non pas du tout, c'est sur une grande plage de dates en fait.

Bonjour,

Il ne s'agit pas d'un cas de force majeure. Vous avez fait le choix de prendre deux engagements qui pouvaient être contradictoires (vos études et réserviste de la police nationale). Le fait d'être réserviste ne vous donne pas le droit d'exiger le report de l'examen d'une école privée.

Hélas, vous avez pris les choses à l'envers, c'est la formation qu'il aurait fallu chercher à décaler, pas l'examen. C'est désormais assez tard, mais voyez toujours s'il est possible de décaler la formation, ou sauter le premier jours.

Votre "indisponibilité" résulte de votre seule volonté (de faire passer la réserve avant l'examen), vous n'avez donc pas de recours. Ce serait différent si vous aviez une obligation légale (convocation à un jury d'assises, réquisition) ou un impératif indépendant de votre volonté (opération médicale planifiée).

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Modératrice

Bonjour,

Ce n'est pas moi qui décide des dates de formation à la réserve mais l'Etat. Etant engagée, je suis obligée dès le 1er jour, ce n'est pas le macdo contrairement au privé qui tend à vouloir se donner des airs dans la plupart des cas sans aucune qualité de service en retour.

Donc un peu de respect pour mon noble engagement. Ce n'est pas une leçon de moral mais un conseil juridique et des stratégies en lien avec le droit et ce qui pourrait m'avantager.

Après tout, vous parvenez bien à défendre les pires bandits, alors pourquoi pas moi ?

Je pense qu'il y a beaucoup de contradictions dans la mesure où mon employeur actuel sait qu'il est obligé de m'accorder des congés à ce sujet...ce qu'il est en train de faire.

Il y a plusieurs dates, soit sur quasiment 1 mois.

Je comprendrais ce que vous me dites s'il y avait très peu de dates et si c'était un organisme d'Etat...bac etc.

Mais j'ai payé de ma poche cet organisme privé qui s'adressent à des personnes dans la vie active. N'y a-t-il pas une obligation de résultat ?

des stratégies?:
-vous pouvez demander conseil à votre protection juridique,

-dialoguer avec l'école,

-relire le contrat et principalement sur les forces majeures qui pourraient vous empêcher de passer l'oral..

-engager une procédure judiciaire (je ne sais pas laquelle..).mais cela peut prendre des mois des années

-je suis assez d'accord avec isadore: vous avez 2 formations en lice ; il faudra choisir celle qui impacte le plus votre avenir

bravo pour votre engagement citoyen cependant ....

Oh je n'ai aucune doute sur la "noblesse de votre engagement", j'espère pouvoir dans les années à venir m'engager dans la réserve de la gendarmerie.

Votre employeur n'est pas tenu de vous accorder des congés, sauf si le contrat ou la convention collective l'y obligent. Vous avez simplement droit à une absence de dix jours ouvrés par année civile. Sauf textes conventionnels plus favorables, votre employeur est libre de s'opposer à toute absence plus longue.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047926112

Sinon, c'est que vous rentrez dans le cadre d'une des exceptions prévues par l'article qui vous dispense de demander l'avis de votre employeur... qui n'est pas tenu de vous donner des congés. Il ne peut simplement vous accuser d'absence injustifiée.

Il en va de même l'employeur : sauf textes conventionnels favorables ou cadre particulier (apprentissage...), l'employeur est en droit de refuser une autorisation d'absence à son salarié pour le passage d'un examen. Le salarié doit se débrouiller pour aller passer ses examens en-dehors de ses heures de travail.

En ce qui concerne les examens, sauf si le contrat signé avec l'école vous accorde une certaine souplesse (troisième point évoqué par Jodelariege), vous n'avez aucun droit particulier.

S'il s'agit d'une école destinée à un public en activité professionnelle, le contrat peut prévoir une certaine souplesse pour les examens. Mais les obligations de l'école sont de vous prodiguer la formation promise et de respecter le contrat.

Très peu d'écoles prévoient de laisser le choix des dates aux étudiants, même quand elles sont privées et chères.

En revanche, il y a plusieurs sessions de formation par an pour la réserve de la police (au moins deux). Même si c'est un peu tard, vous devriez pouvoir reporter la formation de quelques mois. Votre hiérarchie devrait comprendre l'impératif de l'examen.

A part le contrat, je ne vois absolument rien qui puisse obliger l'école à déplacer l'examen pour des raisons d'organisation personnelle. Vous avez pris de votre plein gré deux engagements contradictoires, l'école semble fermée. Tentez du côté du Ministère, vous ne devriez pas être le premier.

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Modératrice