Part d'une vente entreprise

> Justice

Posté le Le 01/12/2023 à 11:02
Bonjour
Ma belle sœur était mariée, sous le regime de la communauté lorsque son mari a créé son entreprise, en société, avec ses enfants.
Ils ont divorcés, depuis plus de 15 ans
Il vient de vendre ses parts à la société

Ma question:

Ma belle sœur a t elle droit à quelque chose

Merci

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Posté le Le 01/12/2023 à 12:57
Bonjour,

Sauf s'ils sont restés en indivision sur ces parts, non. Je suppose que depuis quinze ans le partage des biens a été fait.

__________________________
Modératrice

Posté le Le 01/12/2023 à 13:39
Merci

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