Pourvoi en cassation sans notification

Bonjour,

je ne reviens pas sur ma situation passée auquel certain ici on repondu.

j'ai demandée par courrier aupres de la cours de cassation un document de non cassation puisque le delai legal des 2 mois est ecoulé, et que je n'ai jamais eu la visite d un commissaire de justice pour me signifier que mon adversaire l autre partie se pourvoyait en cassation.

La cour de cassation m'ecrit ce jour en courrier simple qu elle ne peut pas me delivrer de document de non cassation puisque elle a connaissance du fait que l autre parti a lancé un pourvoi en cassation le 8 mai 2023.

Mais donc, a quoi bon dire que l on peut se pourvoir en cassation dans les delais de 2 mois et donc qu il faut en notifier la partie adverse dans ce delai, et que passé ce delai minuit ou 23h59 le pourvoi n est plus possible...

si malgré tout la partie adverse peut se pourvoir sans me notifier?

merci de m aider car la suis perdu

Bonjour,

Vous trouverez la procédure en cassation aux articles 974 à 982 du code de procédure civile.

Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. Votre adversaire a dû déposer sa déclaration au greffe dans les temps.
Ensuite vous devez être informé aussitôt par le greffe par lettre simple. Cela semble tarder.
Mais, de toute façon, le mémoire du demandeur doit vous être signifié dans le délai de quatre mois à compter de la déclaration au greffe.

Bonsoir,

oui il a déposé dans les temps, mais il m a été dit ici et par mon avocate que dans le délai des 60 jours (2 mois) s ils faisaient un pourvoi en cassation ils avaient 2 mois pour le faire à date de la notification par voie d huissier de la décision de justice, mais surtout j en serais tenu informée avant la date d expiration.

C est pour cela que l on m'a fait attendre la fin du délai, pour me donner mon chèque CARPA que j ai eu, et donc encaissé, et que si je ne faisais pas la démarche de savoir auprès de la cours de cassation si un pourvoi était formulé, je n en saurais rien...
L Huissier qui devait faire executer la decision de justice m a dit que j avais jusqu au soir du dernier jour 23h59 (façon de parler) pour recevoir la notification de pourvoi.
et je n ai rien eu, le pourvoi a ete deposé le 10 mai nous sommes le 4 juin, et si je ne fais pas la demande a la cours de cassation je n en sais rien...


Bref, tout cela est bien normal? et surtout valable?
Merci

C’est faux.
Lisez le code de procédure civile.
Je vous ai indiqué des articles s’appliquant aux procédures avec représentation obligatoire par avocat. En fait, nous ne savons pas si la représentation par avocat est obligatoire. Quoiqu’il en soit, vous serez informé du pourvoi en cassation et il vous sera demandé si vous souhaitez intervenir dans l’instance ce qui n’est pas indispensable.
Le demandeur avait deux mois pour saisir la cour, il l’a fait dans les temps. Il n’était pas tenu de vous en informer dans ce délai.

Ravie de voir que les gens qui m'ont conseillés (moyennant finance) se trompent sur ce genre de "petit" détails...

je trouve regrettable que certains (j ose esperer que pas tous) de ces professionnels ne se mettent pas à niveau d interlocuteurs comme moi, des gens simples qui ne sont ni juristes, ni avocats...j'ai fait carrière dans l informatique, d assembleur( les gens de - de 20 ans ne peuvent pas connaitre...) pour finir ingénieur système chez un gros Texan dont son nom de famille qui est sa marque à 2 L comme dans avion comme disait l autre, et chaque fois que je prenais un client en charge, sur site ou distant j'essayais autant que possible de m'adapter, me mettre à niveau...la je me suis faite deverser des termes techniques, des mots que seul un juriste / avocat peut comprendre...
mais ce qui est certain, car pour ne pas me tromper j'enregistre mes echanges telephoniques avec le cabinet, il m'a bien ete dit " ils ont 2 mois pour se pourvoir en cassation, vous en serez la seule informée par notification de commissaire de justice à votre domicile et si passé le delai des 2 mois celui-ci n est pas venu vous remettre la notification ça veut dire qu ils n'iront pas en cassation"

Bref et après on s étonne que ce soit une profession vers laquelle on rechigne a prendre attache pour être renseignée...

pour le pourvoi, 1/4 des dossiers donnent raison a celui qui le depose, bcp sont rejetés...15mois de delai moyen...wait and see

Vous pouviez en effet espérer des informations de meilleure qualité de la part des professionnels du doit à qui vous avez eu affaire.