Prise d'emprunte & photo audition libre (conseil constitionel)

Bonjour,

Mon ex compagne n'arrête pas de faire des dépôt de plainte pour des motifs comme SMS ou Appel malveillant, alors qu'il ne s'agit que d'avoir des informations sur ma petite fille qu'elle refuse de me donner, elle a déménager à 2H de route il y a 8 mois.

Ou encore non présentation d'enfant à 2 reprises qui n'ont pas été retenu car je n'avais pas ma fille du n'importe quoi.

Enfin elle n'arrête pas, tout cela pour que lorsque je vais demander une revision du jugement tout soit contre moi.

Sauf qu'a chaque fois en audition libre on prend mes empruntes et photos. Puis je le refuser ? Selon la loi de 2022 je crois que non ?

En recherchant sur internet il semble que le conseil constitionnel Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 (alors cela parle de mineure mais pas que) retoque cette obligation sous contrainte.

J'aimerai avoir la confirmation pour les majeurs et le texte exacte même si je pense l'avoir trouvé mais j'ai malgré un doute vu que ça parle beaucoup de mineure mais pas que.

Je vous remercie vraiment pour votre aide car j'en ai marre à force tous les 3 mois, et demain je suis entendu en audition libre pour "Appel malveillant" alors que de toute façon elle ne veut pas décrocher et puis c'est pas compliqué de bloqué une personne, même si moi je souffre de ne plus connaitre la vie de ma petite fille de 7 Ans.

Merci beaucoup pour votre aide et l'interprétation de la décision du conseil constitutionnel.

Mathieu

Bonjour,

Cela me semble conforme à l’article 55-1 du code de procédure pénale qui a été modifié à la suite de la décision du Conseil Constitutionnel 1034 de 2022.

Vous pouvez refuser et alors l’OPJ ne pourra procéder sans votre consentement que sur autorisation du procureur.

Bonjour,

Voyez avec votre avocat. Il semble y avoir matière à déposer plainte pour dénonciation calomnieuse.

Si vous voulez des informations relatives à vos droits parentaux (santé, scolarité...), passez par un courrier recommandé (avec un envoi en ligne de préférence, ou sous pli sans enveloppe). Ainsi il y a aura une preuve que vous la contactez pour obtenir des informations à propos de votre fille et pas pour la harceler. Et vous aurez aussi la preuve qu'elle tente de faire obstacle à votre autorité parentale.

Des informations au sujet de la scolarité peuvent être obtenues directement auprès de l'école, sur la santé auprès des médecins.

Elle n'est pas obligée de vous donner des nouvelles pendant son temps de garde (sauf évènement impliquant votre autorité parentale, comme un problème à l'école ou une opération chirurgicale). Il vous appartient d'interroger votre fille pendant votre DVH.

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Modératrice