Action en faux authentique après pourvoi en cassation
> Justice > Procédures
Posté le Le 02/10/2015 à 09:59
bonjour
une action en faux authentique est elle possible contre un arrêt en appel , après qu'un arrêt en cassation ait été rendu (sur d'autres motifs ) à l'encontre de cet arrêt en appel
merci
une action en faux authentique est elle possible contre un arrêt en appel , après qu'un arrêt en cassation ait été rendu (sur d'autres motifs ) à l'encontre de cet arrêt en appel
merci
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