Annulation assignation

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Posté le Le 10/03/2023 à 13:00
Bonjour,
J'ai fait une demande d'annulation d'assignation en justice suite à un accord trouvé entre les différentes parties. Pour l'annulation est-il obligatoire de rédiger des conclusions pour valider cette annulation.
Par avance merci pour votre réponse,
salutations

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Posté le Le 01/05/2023 à 07:35
Bonjour Shiva,

Lorsque vous demandez :

"Pour l'annulation est-il obligatoire de rédiger des conclusions pour valider cette annulation".


Dans le cadre d’un compromis, le demandeur et le défendeur peuvent radier l’affaire.

Autrement dit, il n’y aura aucune suite et le juge n’aura pas à examiner pas le dossier.

D’ailleurs, l’obtention d’un justificatif d’un huissier est obligatoire pour prouver que l’affaire est bel et bien classée sans suite.

Cordialement.

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