Avis opposition administratif

> Justice > Procédures > Administrative

Posté le Le 21/08/2012 à 03:26
QU'ESQUE C'EST que l'avis d'opposition administratif,comment le regler,esse l'egale pour des amandes ratp et peu faire un echeancier ou enlever les frais majoré sur les amande ratp

Poser une question Ajouter un message - répondre
Posté le Le 21/08/2012 à 03:26
Bonjour Monsieur,

L'avis d'opposition administrative sert à recouvrer les amendes pénales et condamnations pécuniaires prononcées pour une contravention de police. Cette opposition est notifiée en même temps au redevable et au tiers détenteur (art 7 de la Loi du 11 juillet 72).
Cette procédure contraint la personne nommée tiers détenteur (autrement dit votre employeur ou votre banque) a bloquer la somme correspondant à votre dette et à la règler au Trésor public.
Malheureusement vous ne pouvez pas demander un échelonnement des paiements car en fait ce n'est pas vous directement qui payer votre dette mais le tiers détenteur et ce dernier est contraint de verser les fonds dans les quinze jours qui suivent la réception de l'opposition administrative,sous peine de se voir réclamer cette somme majorée du taux d'intérêt légal.
Ceci étant vous pouvez néanmoins vous rendre au Trésor public et faire une demande.

Cordialement

Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis