Demande réparation pour annulation jugement

> Justice > Procédures > Administrative

Posté le Le 28/05/2017 à 17:13
Madame, Monsieur,
Bonjour,
Après dix mois d'étude, avocat a remis son mémoire la veille de l'audience â partie qui a dénoncé communication tardive. Cour d'appel à annulé jugement qui réparait l'iniquité pécuniaire objet de la procédure. Motif " le caractère contradictoire de la procédure a été méconnu."
Y a t-il quelqu'un dans cette profession que je peux solliciter pour obtenir réparation ou au moins des explications ? Cette " méconnaissance " n'est-elle pas " une faute professionnelle " ?
Dans les services de la justice y a t-il un service, un magistrat, chargé d'intervenir pour un tel différend que l'avocat ne veut pas réparer.
D'avance je vous remercie si vous pouvez me renseigner

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis