Dispense de ministère d'avocat devant le Conseil d'Etat

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Posté le Le 11/05/2020 à 19:19
Bonjour,

Je souhaiterais avoir des précisions sur une information (lue sur son site officiel) selon laquelle les recours devant le Conseil d'Etat relatifs aux litiges en matière de pensions pouvaient être dispensés de ministère d'avocat.

Auriez-vous également connaissance d'éventuelles jurisprudences sur le sujet, s'il vous plaît ?

Par avance, un grand merci, il ne me reste plus beaucoup de temps pour agir.

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