Jugement apres liquidation judiciare

> Justice > Procédures > Administrative

Posté le Le 12/08/2013 à 12:14
quel est le delai dont dispose un creancier apres decision de justice pour mettre a execution une vente aux encheres d'un immeuble qui a ete mis en caution
Mon entreprise a ete mise en depot de bilan en 1999 et vendue en 2000 apres sept annees de procedures un jugement a ete rendu en 2007 ordonnant la vente des biens immobiliers mis en caution et depuis plus de nouvelles sauf le 25 Juillet de cette annee où le notaire de famille nous convoque pour nous informer qe la maison dans laquelle nous vivons avec ma mere qui a 74anset qui est diabetique et mon frere va etre mise en vente aux encheres le 30/09/2013 et que pour cette date nous devrons avoir quitter le domicile.Pour l'instant nous n'avons eu aucun courrier ormis le jugement nos signifiant la date de la vente.Y-a-t'il un recours possible ou doit-on d'ores et deja rechercher a nous loger.merci de votre attention et de votre reponse
paca2712

Poser une question Ajouter un message - répondre

PAGE : [ 1 ]


pub devis